un grief, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 565 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en tout état de cause, le grief doit affecter

articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ; qu'il poursuit la cassation

le 11 juin 2003 par la cour d'appel de Versailles, sur renvoi après cassation (3e civ., 27 juin 2001, pourvoi n° R 99-21.731) ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est

Y... en qualité de mandataire, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant condamné M.Tissandier à répéter la rémunération versée après l'ouverture

Le premier moyen du pourvoi principal étant rejeté, le troisième, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée.

du chef de la première branche ou de la deuxième branche moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif ayant limité les montants des indemnités de préavis, de licenciement

[B], alors : « 1°/ que la censure de l'arrêt en ce qu'il a considéré que la demande de la SCI Notre Dame à l'encontre de la SCI Gassendi est prescrite entraînera sa cassation par voie

sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M.

à intervenir de l'arrêt du 25 septembre 2015 (RG n° 2015/01879) entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt

à intervenir de l'arrêt du 25 septembre 2015 (RG n° 2014/12883) entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt

en ce qu'elle le déclare coupable d'obstruction à la mesure d'administration provisoire de son cabinet et prononce la sanction de radiation, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la décision rendue le 5 novembre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la décision rendue le 5 novembre

La cassation prononcée sur le premier moyen, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat

à intervenir, sur le fondement de la première branche du moyen, entraînera la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef de l'arrêt ayant refusé d'allouer au salarié une indemnité de congés

à intervenir sur le premier moyen, relatif à la discrimination syndicale, emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par le présent moyen en application des dispositions

par voie de conséquence des chefs du dispositif de l'arrêt attaqués par la seconde branche du moyen qui ont condamné la société Air France à verser à l'intéressé les sommes de 27 355,80 euros à titre

, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien