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78 895 résultats pour « caution du crédit preneur s'acquittant de loyers, et non d'échéances de remboursement d'un preneur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré, des caisses de crédit municipal, de la
Article R512-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 26
central du Crédit agricole.
Article Annexe 2
Article 1er Objet du cautionnement Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
Article L642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 199 ter S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit, la société de financement ou
Article R712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; 4° Au-delà du 31 mars et jusqu'à l'approbation du budget, si l'autorité de tutelle l'autorise et par délibération de l'assemblée générale, engager
Article 3
L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées, à la suite d'un tirage au sort, soit par rachat.
Article 3
L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair aux dates susvisées, à la suite d'un tirage au sort, soit par rachat.
Article L255-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
En cas de refus d'agrément lors d'une cession, le cédant peut demander à l'organisme de foncier solidaire de lui proposer un acquéreur répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4.
Article A208-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 49
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti.
Article L312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur.
Article Annexe à l'article R312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
La périodicité des loyers ; 2.2. Le montant des loyers, exprimé en euros et/ ou en %, du prix au comptant TTC du bien loué ; 2.3. Le nombre des loyers ; 2.4.
Article 4
La qualité du support de l'attestation remise au preneur d'un matériel doit être telle que cette attestation puisse être conservée en bon état, notamment en vue de permettre à son titulaire de satisfaire, le cas échéant, aux dispositions du deuxième alinéa
Article R*197-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82
En outre, en cas de calamité agricole, le preneur et le bailleur d'un bien rural peuvent, ensemble ou séparément, présenter une demande de réduction ou d'exonération d'impôt foncier. d) Les bénéficiaires de revenus mentionnés à l'article 204 B du code
Article R414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56
Les votes ne peuvent intervenir que si les représentants des bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix.
Article Annexe V
Non-renouvellement En cas de non-renouvellement du présent engagement de caution, la caution informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de caution.
Article 12
La caution d'un établissement bancaire ou financier n'est établie que si cet établissement a son siège ou une succursale en France.
Article 242-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 44
Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à
Article 289-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11
s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre Etat membre ou qui y dispose d'un
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