N... ; Attendu que la cession du bail à un descendant constitue une dérogation au principe de l'incessibilité du bail, qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées

En décembre 2002, un sieur A... s'est présenté à Norimmo en vue de négocier une cession de bail puis d'ouvrir une animalerie-fleuristerie.

1994 dont était titulaire [P] Carlier à son décès, alors « en toute hypothèse, que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, aux descendants du

RECU MANDAT DE VENDRE LE FONDS, ETAIT DEMEURE MANDATAIRE DU VENDEUR EN SE PORTANT PERSONNELLEMENT ACHETEUR DU FONDS ET QU'IL LUI APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, D'OBTENIR L'AUTORISATION DU BAILLEUR A LA CESSION

POUR L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU CONTRAT LOCATIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CESSION DE BAIL, A LAQUELLE DAME DE X...

Mme [H] fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail du 24 octobre 1986 au profit de M.

[K] de sa demande d'autorisation de cession du bail conclu avec elle - prononcer la résiliation du bail consenti à M.

Alain X... au motif qu'il l'avait sous-louée ; que le preneur a saisi le tribunal paritaire en annulation du congé et autorisation de cession du bail à son fils ; Attendu que M.

était régulière comme conforme au bail des 8 et 16 février 1990 qui prévoyait la possibilité d'une cession du bail au successeur dans le fonds de commerce, sans constater, ni que ce bail aurait été, lors

LE REJET, LE 18 NOVEMBRE 1963, DU POURVOI EN CASSATION FORME A SON ENCONTRE, A DECIDE QUE LA CESSION DU BAIL ETAIT INOPPOSABLE AU BAILLEUR, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET A ORDONNE L'EXPULSION DE

[O] [F] méconnaissait ainsi la clause prohibant une telle cession du bail figurant dans le contrat de bail qu'il avait signé, alors même qu'aucun des signataires du traité de cession ne demandait l'application

; 2 / qu'en toute hypothèse, toute cession de bail est prohibée sauf si elle a été consentie avec l'agrément préalable du bailleur ou à défaut l'autorisation du tribunal paritaire; que dès lors en statuant

dix-huit ans ; qu'il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier de la cession du bail prévue par l'article 832 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19

consenti par eux et, d'autre part, sur la mise en oeuvre par le bailleur de l'obligation de garantie solidaire du cessionnaire qu'ils avaient contractée concernant les loyers échus postérieurement à la cession

1er janvier 1993, il a obtenu de Mme Madeleine X... l'autorisation de céder le bail à son fils Roland ; que les nu-propriétaires l'ont assigné en nullité de la cession et en résiliation du bail ; Attendu

A REDIGE UN PROJET DE CESSION DE BAIL COMMERCIAL SANS S'ASSURER DE L'ACCORD DU BAILLEUR ET DONT LES IRREGULARITES DEMONTRENT, SELON LA COUR D'APPEL, QUE CET ACTE, POUR LA REDACTION DUQUEL MAITRE X...

consorts X..., propriétaires de terres, ayant fait délivrer un congé au visa de l'article L. 411-64 du Code rural, aux époux Z..., preneurs, ceux-ci ont saisi le tribunal paritaire d'une demande de cession

elle anticipe sur la prise de position du bailleur et n'est pas précédée d'une demande adressée à ce dernier ; que, dès lors, en admettant la recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession