Codes de loi français

Article L201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

I. – Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, tient compte de l'indice de référence des

Article L321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Le prix de cession des droits réels issus du bail ne doit pas excéder notablement le prix résultant de la prise en compte d'une valeur du bien estimée en priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens de même qualification

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Les associés ou actionnaires autres que ceux mentionnés au 2° disposent du droit de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires.

Article 990 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe.

Article L3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 68

Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés à l'amiable en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L.

Article 69

ou privé ; 3° 15 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 4° 20 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 5° 15 % pour les frais

Article R20-44-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

La cession ou la location d'une autorisation d'utilisation de fréquences ou de bandes de fréquences régie par les dispositions de l'article L. 42-3 peut être totale ou partielle.

Article R621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure également la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat, lorsque aucun maître d'œuvre, notamment parmi ceux mentionnés

Article 3

: références cadastrales, descriptif du bien (adresse, superficie, valeur locative, nombre et nature des pièces pour les immeubles bâtis) ; - s'il s'agit d'un meuble : descriptif et valeur du bien, identité du bailleur pour les opérations portant sur

Article 27

-Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des

Article 150 VA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 28

II. – Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683. Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte.

Article R214-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 54

Ces cessions ainsi que le rapport y afférent sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers ; 3° Ne peut détenir à son actif à compter de l'ouverture de l'exercice qui suit celui au cours duquel est ouverte la période de préliquidation que : a)

Article R214-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Ces cessions ainsi que le rapport y afférent sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers ; 3° Ne peut détenir à son actif à compter de l'ouverture de l'exercice qui suit celui au cours duquel est ouverte la période de préliquidation que : a

Article 319-14

Par dérogation à l'alinéa précédent, ces personnes peuvent continuer, après le 31 décembre 2025, à bénéficier de commissions de mouvement à l'occasion d'opérations portant sur : a) Des immeubles ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens

Article 1723 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 36

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes dispensés de la formalité de l'enregistrement, ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de l'article 658, sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l'entrée en vigueur

Article R814-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter de la date du décès.

Article R2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

suivantes : 1° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 2° Monuments naturels, sites ou immeubles faisant partie des domaines et palais nationaux ; 3° Immeubles situés à l'étranger et dont la conservation présente un intérêt

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal,

Article 1040

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article

Article D162-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée comprend : Le comité remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement : -au plus tard le 15 septembre un rapport portant notamment sur les charges