Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 942 résultats pour « cessionnaire demandant la nullité de l'acte de cession »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 942 résultats pour « cessionnaire demandant la nullité de l'acte de cession »
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Article L125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 97
Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société, selon le cas.
Article R5315-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75
Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un bien mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5315-7 sont communiqués aux ministres de tutelle, accompagnés du projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport
Article L631-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ne peuvent, à peine de nullité
Article 67
Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état.
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
Article 42-12
Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée au débiteur.
Article 12
Les conséquences de l'annulation prononcée seront celles attachées par le droit commun à la nullité pour vice de consentement.
Article 17
La déclaration conjointe prévue à l'un et l'autre alinéa de l'article précédent sera, à peine de nullité, faite devant notaire et dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article R141-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25
Toute personne chargée de dresser un acte de cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 est tenue de rappeler aux parties les dispositions de la
Article L631-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 64
la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait autre que le lait de vache ne peuvent, à peine de nullité
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 32
Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.
Article L642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72
De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société
Article R6223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers, soit un projet de rachat desdites parts par la société.
Article R5142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire peut, par avenant à l'acte de concession, être autorisé à donner aux immeubles concédés une affectation différente de celle qui était prévue initialement.
Article L212-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les dispositions prescrites à l'article L. 212-121, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-122, aux articles L. 212-123 et L. 212-126 doivent être observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure.
Article R725-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article
Article L313-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte
Article L626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander l'annulation.
Article L141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration
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