Codes de loi français

Article R513-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71

Chambres d'agriculture France établit les statistiques portant sur l'organisation et le fonctionnement du réseau ainsi que sur les missions de service public dont celui-ci est chargé. Il les communique au ministre chargé de l'agriculture.

Article D311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Le dépôt de toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture est mentionné par le président de la chambre d'agriculture dans un registre d'arrivée dans des conditions fixées par arrêté du ministre

Article R521-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Dans le premier cas, l'avis du conseil municipal doit être recueilli ; 2° De la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de chaque département sur le territoire duquel s'étend le périmètre de la concession, siégeant dans les

Article R511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Avant le 1er octobre de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture, cette commission prépare, commune par commune et pour chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs sur laquelle figurent

Article R513-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71

Chambres d'agriculture France émet des observations sur tout projet ayant pour effet de faire évoluer le périmètre d'un ou de plusieurs établissements du réseau, sans préjudice de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 510-1.

LEGIARTI000020628782

Guyane Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane. Martinique Chambre de commerce et d'industrie. La Réunion Chambre de commerce et d'industrie de La Réunion. Mayotte Chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Article R511-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75

Un exemplaire est déposé à la diligence du préfet au siège de la chambre d'agriculture.

Article R511-96-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 76

En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre interdépartementale, par arrêté du préfet du siège de la chambre

Article L2122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres

Article R513-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71

Chambres d'agriculture France participe à l'harmonisation nationale et à la simplification de gestion des conditions d'emploi et de travail des agents du réseau, notamment par la négociation et la conclusion d'accords nationaux au sens du II de l'article

Article L2412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 45

Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article R822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08

Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objectifs avec les chambres d'agriculture, Chambres d'agriculture France, les instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur association de coordination

Article L711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées.

Article D361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence du préfet : 1° Le directeur départemental des finances publiques ; 2° Le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ; 3° Le président

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et après enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre

Article D571-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 03

Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre d'agriculture, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-4 et des objectifs énoncés à l'article L. 571-2

Article D274-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Les propriétaires d'équidés sont tenus de faire procéder à leur identification auprès du service de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé de l'identification des animaux selon

Article R917-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28

A l'article R. 713-66 : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : " Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés

Article D800-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Le ministre se prononce après avoir recueilli l'avis des conseils scientifiques des structures nationales de coordination, mentionnées à l'article D. 823-3, ou du comité scientifique de Chambres d'agriculture France, lorsque des instituts techniques coordonnés

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

; (l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ; (l'entreprise minière et chimique) (1) ; les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial. 2.