désignation d'un représentant unique par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 qui participent à cette société, chargé d'accomplir les formalités de déclaration, au ministre chargé du logement et accompagnée des documents dont la liste est déterminée

Article R671-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Dans le département de la Guadeloupe et les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, le préfet fixe mensuellement par arrêté : 1° Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la

Article L271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 01

Code de l'action sociale et des familles

locatives dont il est redevable.

Article R861-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

Code de la sécurité sociale

Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ; 2° Propriétés non bâties détenues ou occupées

Article R553-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Code de la sécurité sociale

Article 1

—

articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est créé en Guyane et à Mayotte, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un dispositif intitulé " aide au logement locatif

Article L212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

cinématographiques, d'offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l'offre, la vente d'un droit d'entrée à une séance de spectacle cinématographique : 1° Soit associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d'un bien ou à la fourniture

Article 7

—

Classe 6 Comptes de charges 60 Achats de matières et fournitures : 601 Eau 602 Electricité 603 Chauffage, énergie et combustibles 604 Achats produits d'entretien et petits équipements 605 Matériel 606 Fournitures 61 Services extérieurs : 611 Nettoyage

Article 1

—

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et, de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Article 1501 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 22

Code général des impôts

-Pour l'application des articles 1498 et 1499 dans les ports, à l'exception des ports de plaisance, la valeur locative des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et

Article R443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 21

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie peut fonder sa décision de retirer ou suspendre une autorisation de fourniture de gaz naturel sur des éléments transmis par le fournisseur dans le cadre de la mise à jour des données relatives à son activité de fourniture

Article 10

—

I. - L'aide instaurée à l'article 1er est également accordée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour les consommations d'électricité à usage collectif et individuel liées aux personnes physiques qu'ils accueillent et sous réserve

Article 41 ter

—

Des accords collectifs de location peuvent être conclus, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l'article 41 bis entre une ou plusieurs

Article 83

—

-Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris

Article A444-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : Superficie

Article R422-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 19

Code de la construction et de l'habitation

L. 422-3, est transmise, après désignation d'un représentant unique par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 qui participent à cette société, chargé d'accomplir les formalités de déclaration, au ministre chargé du logement et accompagnée des

Article 98 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Code général des impôts, annexe III

La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement ; b. La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ; c.

Article R421-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 17

Code de la construction et de l'habitation

La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires prise par un office public de l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise au préfet de la région

Article 3

—

location de longue durée ou avec option d'achat dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'une voiture particulière ou d'une camionnette, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dont le poids total autorisé en charge

Article R2333-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l'année précédant

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