Elle est définie sous la forme d'un profil médical chiffré minimum dénommé " SIGYCOP " et d'exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction.

Article 2-1

—

novembre 2023 au 31 janvier 2024, au profit des entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande : 1° Elles répondent aux conditions 1° à 9° de l'article 2 du présent décret ; 2° Elles ont subi une perte de chiffre

Article D262-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

Code de l'action sociale et des familles

fixée au premier alinéa de l'article D. 262-25-1 si elles justifient, au cours d'une période minimale de deux ans, à la fois : 1° D'une affiliation au régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° D'un niveau de chiffre

Article A4231-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

Ce numéro de 21 caractères se compose d'un identifiant propre à chaque membre d'équipage de pont de 8 chiffres, d'un identifiant relatif au type de document, “ QRH ” pour les documents délivrés conformément au règlement du personnel du Rhin ou “ QEU ”

Article D131-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

Code de la sécurité sociale

-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

Code de commerce

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires

Article R645-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers.

Article A4241-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Le signal lumineux visé au chiffre 2 de l'article A. 4241-49-1 doit être synchronisé avec le signal sonore.

Article 1

—

Les chiffres de 200.000 F, 300.000 F et 500.000 F mentionnés à l'article 419 de l'annexe III au code général des impôts sont respectivement portés à 400.000 F, 600.000 F et 1.000.000 F.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46

Arrêté du 10 janvier 1986 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes.

Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel

Article 2

—

Les chiffres rectifiés de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements concernés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la

Article L205-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 99

Code rural (nouveau)

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 205-1.

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

Code de commerce

formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre

Article R663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40

Code de commerce

-Pour l'application de la présente section : a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Article D230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 230-2 : 1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 9 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice

Article D142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

pour le niveau de prix " hors taxes et prélèvements " ; 2° Taxes et prélèvements indiqués dans les factures fournis aux consommateurs finals industriels et considérés comme non récupérables ; ces éléments son inclus dans les chiffres notifiés pour le

Article 5

—

Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité inférieure. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité supérieure.

Article 3

—

Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros. - le chiffre d'affaires durant la même période

Article D2573-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88

Code général des collectivités territoriales

d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune en Polynésie française répond à la formule suivante : B + C supérieur ou égal à 15 % de A, dans laquelle : A = population totale selon le dernier recensement ; B = chiffre

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