a décidé le 20 mars 1999 de répartir les travaux de réfection du toit-terrasse d'un bâtiment de deux étages entre ses copropriétaires et ceux du bâtiment contigu de trois étages ; qu'en raison de l'ambiguïté

FIGURANT AU BAREME DES COEFFICIENTS DE LA SOCIETE CENTRALE DES ARCHITECTES ET PORTANT SUR CHACUNE DES SITUATIONS MENSUELLES AVEC UN TERME FIXE DE 15 %", ET QU'UN RENVOI EN MARGE PRECISAIT " QUE CETTE CLAUSE

d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; que tel est le cas de la clause

, la lecture de la seule clause d'exclusion ne permet pas à l'assuré d'en comprendre le sens et la portée, l'assurée devant étendre son analyse à la clause de garantie de perte d'exploitation suite à fermeture

tendant à soustraire de cette garantie les véhicules de plus de 10 tonnes constituait bien une clause d'exclusion de garantie, laquelle, faute d'être mentionnée en caractères très apparents ainsi que

Après la délivrance d'un premier commandement de payer visant la clause résolutoire, par arrêt du 28 janvier 2021 il a été dit n'y avoir lieu de constater l'acquisition de cette clause, la demande résolution

Dès lors, les stipulations des points ITE.01.08 et ITE.05.04 du cahier des clauses techniques particulières en litige doivent être regardées comme présentant un caractère clair et dépourvu d'ambiguïté.

l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2012), que Pierre X... et Françoise Y... se sont mariés le 1er juillet 1986 à New York sans contrat, qu'ils ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause

sont dépourvues de toute ambiguïté que la cession de 77 % du capital de la SAPLO avait pour objet la prise de contrôle de cette société et de ses filiales par MM.

cette clause et des autres clauses de cet acte prévoyant un paiement distinct des marchandises et des produits de régie ainsi que du compromis de vente du 25 mai 1992 qui comportait, au contraire, une

rapportera, pendant la période des prestations, l'immeuble présentement donné" ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de son fils, Mme X... a fait délivrer à celui-ci une mise en demeure, visant la clause

ne peut résulter que d'un acte manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause

résultant de la coexistence de ces différentes clauses pouvait légitimement faire croire à M.

devenue CPR gestion ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une société créée de fait, Le Saint-Claude

sur ses intentions relatives à la mise en oeuvre de la clause d'échange, bien que la lecture de ces écrits fît seulement apparaître son intention de ne pas poursuivre la location litigieuse au-delà de

leur présentation, que l'Administration a admis, pendant une longue période, la classification tarifaire retenue par la société Gondrand ; que les autorités douanières anglaises ont procédé au classement

en invalidité de 2e catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en interprétant ainsi une clause ambiguë au regard de l'incertitude pesant sur le terme incapacité totale de travail en un

X... n'avait pas violé l'obligation de non-concurrence prévue à son contrat de travail le liant à son ancien employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la violation de la clause de non-concurrence