Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 308 résultats pour « clause de dénonciation du bail trois mois avant l'expiration d'une période annuelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91
ayant donné lieu à une rémunération ou gratification d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période : a) L'identification de l'employeur ; b) La période d'exercice de l'activité professionnelle
Article 19
L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée ci-dessus, renoncer à sa demande de reclassement. Il est alors licencié.
Article L2412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.
Article L2412-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.
Article 44-1
délivrance des soins est antérieure à la date du dépôt de la demande, ces soins peuvent être pris en charge dès lors que, à la date à laquelle ils ont été délivrés, le demandeur résidait en France de manière ininterrompue et irrégulière depuis plus de trois
Article L256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Le bail réel solidaire d'activité précise la destination des lieux et la ou les activités autorisées et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.
Article A712-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79
L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie : 1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur
Article L3262-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 68
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
Article R761-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois.
Article R212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 31
Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou l'union soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le texte du projet de délibération mentionné à l'article R. 212-4.
Article 6
L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription de son privilège avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 2 ci-dessus ni après l'expiration d'un délai de six mois à dater de l'échéance des sommes dues.
Article 60 sexies
Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
Article 18
La demande de congé parental doit être présentée deux mois avant le début du congé demandé. Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables par tacite reconduction.
Article 58
Si la guérison intervient avant l'expiration du délai de quatorze semaines visé à l'article précédent, l'indemnité de repos prévue à cet article est versée pour la période restant à courir.
Article 35
Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du praticien.
Article Annexe I à l'article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90
Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l'objet d'un acte authentique (acte notarié ou par ministère d'huissier de justice) notifié six mois avant l'expiration de la période ; si elle émane de l'Etat, elle fait l'objet d'un acte administratif,
Article D781-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
La dénonciation doit être formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante.
Article 2
entre la date de dernière détermination de ce prix et le début de la période de douze mois précédant le renouvellement.
Article R343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
I. – Le titre d'interné politique est attribué aux Français ou ressortissants français remplissant les conditions fixées à l'article L. 343-3 et justifiant d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, consécutifs ou non, qui a commencé à courir
Article 42
Le paiement est effectué par le consignataire ou par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite accompagnée des justificatifs.
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