préjudice, évalué à 333 407,81 francs; que les 6 et 14 novembre suivants, la société Jules X... a proposé de prendre en charge le dommage à hauteur de 57 585 francs, en invoquant le bénéfice d'une clause

autant que, dans le silence du dispositif, il résulte des motifs de sa décision qu'elle a examiné ledit chef ; qu'en considérant que les motifs de l'arrêt en date du 6 juillet 2000 énonçant que les clauses

contractuelle en manquant à son obligation de résultat quant au déclenchement du système d'alarme et à son obligation de conseil quant au système de télésurveillance et estimé que la clause limitative

de la société Socotec, dès lors qu'il n'a commis aucun manquement à ses obligations réglementaires ; - il n'y a pas lieu de faire application de la clause limitative de responsabilité invoquée par la

Elle ajoute que, n'ayant perçu, sur le fondement de la clause limitative de responsabilité, qu'une somme égale à 346.680 F (52.851,03 ), son préjudice s'élève à : 881.267,70 F - 346.680 F = 534.587,70

la cour: Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a débouté la société Completel de ses demandes reconventionnelles ; Réformer le dit jugement en ce qu'il a dit la clause

PRIX FIGURAIT SOIT DANS LA REMUNERATION DES OPERATIONS D'ACONAGE, SOIT A PART - ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE REFERENCE ABSTRAITE AU "CONTEXTE" NE POUVAIT LES AUTORISER A ECARTER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE

sur ce point ; Que constatant la défaillance du vendeur, le premier juge n'a néanmoins entendu la sanctionner que dans le seul cadre des dispositions contractuelles ; que se fondant ainsi sur une clause

faute et participé à leur propre dommage en déposant leurs bijoux dans le coffre mis à leur disposition dans leur chambre d'hôtel, la cour d'appel a violé l'article 1953 du code civil ; 4°/ qu'une clause

Sur l'application du code de la consommation : SEAM soutient que le code de la consommation lui est applicable, et que dans le cas d'espèce les clauses limitatives de responsabilité du transporteur seraient

les demandes indemnitaires : que la résolution des contrats pour non-conformité tend à l'anéantissement du contrat au jour de sa conclusion ; qu'en conséquence, la société Isagri ne peut invoquer la clause

dénie avoir commis une faute lourde, alors qu'elle a multiplié les offres techniques et de prix, y compris de remises commerciales, pour la fourniture d'une connexion à la fibre, et se prévaut de la clause

Elle explique que le clause limitative de responsabilité ne peut en l'espèce recevoir application compte tenu de l'importance des fautes de la partie adverse.

X... avait signé figurait de manière apparente un renvoi aux conditions générales imprimées au verso, qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait déclarer que la clause limitative de responsabilité contenue dans

limitative de responsabilité figurant dans la lettre [E] doit trouver application, statuant à nouveau sur ce point, de dire que la clause limitative de responsabilité figurant dans la lettre de mission

Sur la validité de la clause limitative de responsabilité : La clause limitative de responsabilité contenue dans les conditions générales de vente de la société NG SOLUTIONS est dénuée de toute ambiguïté

défaillance du réseau de l'OBL [Opérateur de Boucle Locale soit France Télécom] ; qu'il est cependant de jurisprudence bien établie qu'une clause limitative de responsabilité n'a pas vocation à trouver

Il s'agit donc d'une clause limitative de responsabilité que l'assureur de SNECMA invoque pour faire valoir que la victime du sinistre ne peut obtenir une indemnisation supérieure à la somme de 72000€.

dues à la somme de 18.031 euros HT et en ce qu'il a pris en considération la clause limitative de responsabilité invoquée par la société Emile Maurin.

lorsque le commissionnaire est recherché pour faute personnelle, mais également lorsqu'il s'est substitué en tant que garant du transporteur qu'il s'est substitué, que la cour d'appel, en rejetant cette clause