Codes de loi français

Article 1

B. – Commissions, comités et organismes paritaires.

Article 6

Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du repos quotidien peut être fixée à 11 heures consécutives minimum par décision du chef d'établissement, après accord conclu dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de

Article R6414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

autre représentant du conseil départemental ; 2° Au titre des représentants du personnel : a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ; b) Deux membres de la commission médicale d'établissement

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; 3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant

Article 6-1

Le comité directeur de la fonction garde-côtes établit, chaque année, à l'attention du comité interministériel à la mer un bilan de son action.

Article 37

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : 1° Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

Article R6143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.

Article R6122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 27

La section sanitaire du comité est consultée par le ministre chargé de la santé sur : 1° Les projets de décrets relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds pris en vertu de l'article L. 6123-1 ;

Article R6213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

1° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 2° Le président du collège de la Haute Autorité de santé ; 3° Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ; 4° Le directeur général du Comité

Article 15

Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement ou du comité social.

Article L3121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique.

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, de conseils

Article 3

Le comité régional de formation présidé par le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son adjoint est composé de membres de droit, de membres désignés par le directeur interrégional et de représentants des organisations syndicales. 1°

Article 12

Directeur responsable et membres du comité de direction. I.-Le comité de direction de tout casino autorisé à pratiquer les jeux se compose de quatre membres au moins, y compris le directeur responsable.

Article 3

Jusqu'à la création de ces dernières instances, les comités départementaux et régionaux de conciliation exercent les compétences qui leur sont dévolues par l'article 6 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959.

Article 87

déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement

Article L1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est renouvelable tous les trois ans.

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

-Le représentant de l'Etat dans le département peut créer un comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau.

Article R6147-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

Le président de la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peut déléguer au président de la commission médicale d'établissement locale d'un groupement d'hôpitaux ou d'un hôpital, pour l'examen des questions relatives

Article L6132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

A défaut, l'établissement support est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé concernée, après avis du comité territorial des élus locaux prévu à l'article L. 6132-5 ; b) La composition du comité stratégique chargé de se prononcer