Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 094 résultats pour « commission attribuée à titre provisionnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 094 résultats pour « commission attribuée à titre provisionnel »
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Article 1
En cas d'activité dans le cadre de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations des médecins dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin,
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43
représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.
Article 706-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30
En cas d'acceptation par la victime de l'offre d'indemnisation, le fonds de garantie transmet le constat d'accord au président de la commission d'indemnisation aux fins d'homologation.
Article D145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05
Les secours annuels sont payés selon les mêmes règles que les pensions attribuées au titre du présent code. Les dispositions du titre VI du présent livre leurs sont applicables.
Article 8
Cette commission est chargée de donner un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre transmis par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l'agence régionale de
Article 6
Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par les correcteurs. b) Pour le concours prévu au 4° de l'article 6 du même décret susvisé : -un président : officier général ou officier supérieur de gendarmerie du grade de
Article 18
Dans le cadre du suivi du stage " essais " dispensé par l'EPNER, le DTEA est attribué au 1er septembre de l'année au cours de laquelle l'officier a achevé avec succès son stage, sur proposition de la commission de sélection après avis du comité de l'EMS
Article 318-5
Le responsable de la conformité mentionné au b du 3 de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 est titulaire d'une carte professionnelle attribuée dans les conditions définies par la section 8 du présent
Article 632-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66
Les aides à la faisabilité sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 3 (a, b, d et e) et au 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.
Article A426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 44
La commission mentionnée au 2° de l'article R. 426-1 est la commission territoriale de Guadeloupe du Centre national pour le développement du sport, à laquelle sont invités, avec voix consultative, un représentant du mouvement sportif issu d'associations
Article A427-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 44
La commission mentionnée au 2° de l'article R. 427-1 est la commission territoriale de Guadeloupe du Centre national pour le développement du sport, à laquelle sont invités, avec voix consultative, un représentant du mouvement sportif issu d'associations
Article 27
La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 % des agents du service ou de plus d'un
Article 171 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
La provision réglementée inscrite au poste " Ecart de réévaluation " ne peut recevoir une utilisation autre que la réintégration au compte de pertes et profits.
Article R332-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
Le montant de l'écart entre les montants de provisions mathématiques inscrites au bilan conformément à l'article L. 343-1 et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte
Article 3-1
Les aides attribuées au titre de la première section bénéficient aux hebdomadaires. Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire de subvention au titre de la 1re section.
Article 3-2-1
Les aides attribuées au titre de la troisième section bénéficient aux publications éligibles autres que les hebdomadaires.
Article 312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
aides, autres que les aides à la création de séries de fiction, attribuées aux auteurs en application du présent chapitre.
Article R131-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 03
Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, à l'exclusion de celles, dues au titre des deux premières années d'activité, au sens des dispositions de l'article
Article 10 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 36
dispositions des dix-neuvième, vingtième, trente-troisième et trente-quatrième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de suivi des provisions
Article L245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46
La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire
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