CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 100 résultats pour « compagnie d'assurance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
holding ou des compagnies financières holding mixtes contrôlés.
Article L511-41-1
Lorsqu'un établissement de crédit ou une société de financement a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une entreprise mère de société
Article L633-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
leur solvabilité risque néanmoins d'être compromise, ou que les transactions entre les entités du groupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière desdites entités réglementées, elle peut mettre en oeuvre à l'encontre de la compagnie
Article 252-4
communication, chacune des structures départementales ou locales peut comporter, selon son importance : - des structures de gestion opérationnelle hiérarchisées ; - des unités opérationnelles hiérarchisées et articulées en groupes, brigades, sections, compagnies
Article 7
Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce en application du présent décret suivent une formation professionnelle organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les douze mois
Article R411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94
-Les propriétaires d'animaux de compagnie appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite sur les listes établies en application du I de l'article L. 411-6 sont autorisés à les conserver jusqu'à la mort de ces animaux, pour autant que les conditions
Article 73
ou de l'installation portuaire accueillant des navires à passagers pour chaque catégorie de personnes et de véhicules, en distinguant les variations saisonnières ; – les dates des comités locaux de sûreté portuaire, incluant celles auxquelles les compagnies
Article 3
-Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8, une attestation de cession est délivrée au moment de la livraison de l'animal à l'acquéreur.
Article Annexe art. 47
Sur simple demande de la compagnie l'attestation doit être retirée par le commissionnaire agréé.
Article 221-IX/04
Certificat 1 Une document de conformité doit être délivré à toute compagnie qui satisfait aux prescriptions du Code international de gestion de la sécurité.
Article R229-38-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
Les fonctionnaires et agents affectés dans les services en charge de l'administration et du contrôle de la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les compagnies maritimes, peuvent être habilités à constater
Article R422-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53
L'autorité compétente statue sur la demande de dispense après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. La compagnie notifie son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article R613-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
prudentiel et de résolution peut également inviter à participer au collège des superviseurs l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établie l'entreprise mère d'une compagnie
Article R613-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
européen ; 2° Soit l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui affiche le total de bilan le plus élevé. 3° Soit la compagnie
Article L511-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66
Les entreprises d'investissement, établissements de crédit, compagnies holding d'investissement, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l'article L. 511-48 qui réalisent des opérations
Article R821-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Sauf dérogation prévue par le présent chapitre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations
Article L214-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 10
-Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n'exerçant pas d'activité de gestion de refuge au sens de l'article L. 214-6-1 et ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil mentionnées
Article 1
La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est dirigée par un directeur central, et comprend : - un état-major ; - la sous-direction des opérations ; - la sous-direction des ressources humaines ; - la sous-direction du soutien opérationnel
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport
Article 8
Les compagnies régionales d'hébergement relèvent du préfet de région qui fixe leur lieu de stationnement et décide de leur emploi à l'intérieur de la région. Le préfet peut leur confier une mission dans une autre région de la zone.
Page 13 · 6 100 résultats