Codes de loi français

Article 4

Le vieillissement des eaux-de-vie de Cognac, qui commence au plus tard un mois après la fin de la campagne de distillation, est réalisé sans interruption sous futaille de bois de chêne neuve ou ayant contenu du vin ou des eaux-de-vie de vin, dans des

Article D1332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

des eaux de baignade.

Article R1321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

de la production ou de la distribution d'eau de prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux.

Article 17

Dispositions générales relatives à l'organisation de l'autosurveillance et au dispositif d'autosurveillance des systèmes d'assainissement. I.

Article R1322-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

d'entretien ou de maintenance ; b) Eaux douces, mentionnées aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; c) Eaux des puits et des forages à usage domestique, mentionnées à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales

Article 14

Les détachements militaires de l'effectif d'une compagnie, avec armes et munitions, animaux de bât, véhicules et éventuellement aéronefs d'accompagnement, peuvent librement s'entraîner à l'intérieur de la réserve.

Article L517-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 68

Lorsque l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement est une compagnie holding mixte, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution chargée de la surveillance de l'entreprise d'investissement peut surveiller les transactions entre l'entreprise

Article L517-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement et les compagnies financières holding mixtes communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations requises pour assurer en continu le suivi

Article 3

Les installations doivent permettre le traitement commun de l'ensemble des eaux usées de nature domestique constituées des eaux-vannes et des eaux ménagères produites par l'immeuble.

Article 14

Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.

Article D213-48-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6, la déclaration indique les informations suivantes pour chacun des systèmes d'assainissement dont la collectivité redevable est compétente en matière d'épuration des eaux

Article L533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte

Article Annexe B

ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES " Je soussigné (e) (prénom, nom, fonction) m'engage à : 1.

Article 5

I. - Lorsque le diagnostic est réalisé par une société d'expertise intervenant pour le compte d'une compagnie d'assurance :

Article 2

Par ailleurs, pour les installations précédemment exploitées par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques sur le site de Romans-sur-Isère, la Société franco-belge de fabrication de combustibles se conformera aux prescriptions

Article 5

La pêche à la ligne dans les eaux de la 2e catégorie, en période d'interdiction générale, ne peut être pratiquée que de la rive ou en marchant dans l'eau.

Article D1332-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse chaque année avant le 15 octobre au ministre chargé de la santé, aux fins de rapport à la Commission européenne, les résultats de la surveillance, l'évaluation de la qualité des eaux de baignade

Article R821-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.

Article Annexe I

LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ, VALEURS INDICATIVES ET VALEURS DE VIGILANCE DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX CONDITIONNÉES I.

Article 5

Peuvent être nommés à un emploi de chef de service régional, les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de l'équipement et les inspecteurs généraux de la construction.