l'égard de Monsieur Vincent X... de la somme de 172 416,30 € au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, et de la somme de 102 622,21 € au titre de l'indemnité pour repos compensateur

l'égard de Monsieur Vincent X... de la somme de 172 416,30 € au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, et de la somme de 102 622,21 € au titre de l'indemnité pour repos compensateur

prud'hommes d'OYONNAX, aux fins de voir condamné la société X... à lui payer les heures supplémentaires qu'il estime avoir accomplies entre 1998 et 2003, ainsi que des dommages-intérêts au titre des repos compensateurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit suisse Iota, International office of technical assistance,

demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - à titre principal, condamner la société ISS Propreté à lui payer la somme de 16'828,56 euros 'à titre de repos compensateur

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés reprochent encore à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités au titre de repos compensateurs

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre des repos compensateurs non pris alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa version applicable au litige, l'article 4 § 3 du décret n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° A 02-43.685, B 02-43.686, C 02-43.687, D 02-43.687, E 02-43.689

pour repos compensateur non pris, alors « qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

titre des heures supplémentaires ainsi que les congés payés y afférent soit la somme de 878,51 euros, - 288,12 au titre de la majoration des dimanches travaillés, - 288,12 euros au titre du repos compensateur

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris et d'indemnité pour

Nor had they claimed compensation for the alleged breach of their rights. 17.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

X... est, en outre, fondé à percevoir une indemnisation au titre des repos compensateurs non pris ; que la convention collective fixe le contingent d'heures supplémentaires à 130 heures alors que M.

Thus, in the light of the foregoing and in view of the importance of the right to liberty in a democratic society, the Court could not conclude that the applicants had not suffered a “significant disadvantage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

. apparaît fondée à obtenir le paiement de la somme de 8202,23 euros (bruts) à titre de rappel de salaire, outre 820,22 euros (bruts) au titre des congés afférents. 3-l'indemnisation des repos compensateurs