Cadastre 1], dans laquelle est localisé l'ensemble immobilier de la copropriété, est située dans le nouveau périmètre dit de veille ("[Adresse 4]") institué par la Convention d'Intervention Foncière conclue

Il n'est pas contesté que mademoiselle X..., nu-propriétaire qui a refusé de signer l'acte sous seing privé, est titulaire de la pleine propriété des biens objet de la cession litigieuse du fait du décès

une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devrait être proposé à la commune ; que la clause précisait que le prix de revente du terrain nu

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°) que les dispositions de l'article 595 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, demeurent applicables aux baux commerciaux conclus

droits de laquelle est venue la société l'Immobilière européenne des mousquetaires (la bailleresse), a, pour une durée de sept années, donné en location à la société Valbanet (la locataire) un terrain nu

d'inscription au répertoire général : 09/01759 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/05257 APPELANTS Monsieur [DD], [VG], [NU

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le bail de 1962 avait été conclu

Le 1er janvier 2013, la SCI [N] a conclu un second bail avec la société [7] portant, à la même adresse sur 'un terrain nu d'une superficie d'un bureau de 20 m²' moyennant un loyer annuel HT de 9.300 euros

Le 13 octobre 2025, une première note aux parties a été établie par l’expert judiciaire, qui a conclu à la nécessité de faire procéder à une déconstruction du bâtiment et à sa reconstruction.

SCI LES SAPHIRS expose que, par acte sous seing privé du 4 décembre 2013, elle a donné à bail commercial à Madame [X] épouse [T], exerçant à l’enseigne « Le Coin Fraîcheur », une parcelle de terrain nu

capitalisation annuelle, et d'AVOIR condamné la société BOULANGERIE DES PALMIERS à payer les sommes ainsi fixées ; AUX MOTIFS QUE « Sur la fin de non-recevoir : les parties sont en l'état d'un bail conclu

[E], - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er mars 2021 entre Mme [I] et M.

Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Pompes funèbres guadeloupéennes [M] La société PFGR reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le bail commercial du 30 juillet 2012 pour avoir été conclu

2] [Adresse 2] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 24/02046 N° Portalis DBX4-W-B7I-S6QQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/ DU : 08 Octobre 2024 [F] [C] [T] [S] épouse [H], usufruitière [O] [H], nu-propriétaire

. ----------------------- FAITS ET PROCÉDURE Mme [O] [K] veuve [T] est nu propriétaire et M.

sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard, à défaut de quoi il sera procédé d'office à une expulsion, aux frais et risques des intéressés, en l'autorisant à solliciter, le cas échéant, le concours

Attendu, que la société Robert and partners, conseils en publicité, a conclu, en décembre 1983, avec la société Joker, un contrat dit de " collaboration ", qui stipulait notamment l'apport de créations

à la rose', 'nu rouge à l'oiseau', dont [H] [B] [I], dit [H], est l'auteur, a prononcé des mesures d'interdiction et de publication, a ordonné à la société CORNETTE DE SAINT-CYR de remettre au peintre