la détermination des résultats imposables dans le cas où le montant initial de la provision réglementée est égal ou inférieur à celui du déficit fiscalement reportable au 31 décembre 1976, ou à la clôture de l'exercice en cours à cette date.

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du

Article R725-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25

Code rural (nouveau)

tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 1844-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

Article 3

—

I. - Les données à caractère personnel relatives traitées sont les suivantes : 1° Les données d'identification : - de l'organisme : nom ou raison sociale et domiciliation ; - des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès

Article L1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.

Article D147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 80

Code de procédure pénale

convoqué le condamné et recueilli ses observations.

Article L141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'article L. 141-6, sa qualité de créancier

Article R233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

Code de commerce

Dans des cas exceptionnels, lorsque sa durée d'utilisation ne peut être déterminée de façon fiable, il est amorti sur une période de dix ans.

Article R123-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture.

Article L651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.

Article L225-256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions

Article R231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte

Article D614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 45

Code rural (nouveau)

la consultation de ce répertoire ; d) L'adresse du siège social de l'entreprise ; e) La date de création de l'entreprise ; f) Un indicateur permettant de déterminer si l'entreprise exerce une activité agricole au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 722

Article R452-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

la lutte contre la précarité et l'exclusion et la caisse de garantie du logement locatif social.

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Code de la sécurité sociale

-Le montant des frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 prélevés par l'organisme mentionné à ce même article sur les produits collectés pour le compte de ses attributaires est déterminé par l'application aux sommes reversées d'un taux fixé

Article L1142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65

Code général des impôts, annexe II

La taxe due en application du II de l'article 257 du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation de service est effectuée.

Article Annexe, 4

—

A cette somme s'ajoute la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires à l'exception des cotisations de sécurité sociale qui sont versées directement aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale.

Article 13 bis

—

à cette date, ait relevé du présent régime.

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