Codes de loi français

Article 14

Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.

Article 29

relative à la lutte contre le terrorisme ; 2° Les délits prévus par les articles 187-1 et 416 du code pénal ; 3° Les infractions d'homicide ou de blessures involontaires prévues par les articles 319 et 320 du code pénal lorsqu'elles ont été commises à

Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

émet un avis sur : 1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure pénale

Article L283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des

Article L1112-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Au terme de ce délai, une sanction pécuniaire peut être prononcée à concurrence du coût des actions non réalisées.

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421

Article 132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente

Article 735

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19

Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l'article R. 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R

Article L142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à l'article L. 142-38 sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans

Article L135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à l'article L. 135-14 sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-

Article 132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74

En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine

Article 132-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74

En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion

Article 43

Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l'amende pénale.

Article 46 quindecies N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Les statuts doivent contenir une clause aux termes de laquelle ne peuvent être membres des organismes : 1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus et réprimés par le livre III du code pénal, les chapitres II

Article L2221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

ferroviaire, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2221-1, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut sanctionner les manquements d'une personne titulaire de ladite autorisation aux obligations prévues par la réglementation de sécurité en matière

Article L2232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Les personnes qui contreviennent aux dispositions du chapitre Ier sont condamnées à supprimer, dans le délai déterminé par le juge administratif, les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque matière que ce soit, ainsi

Article 723-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 80

Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives

Article 723-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont