AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497543
18 décembre 2009
18 décembre 2009
D'ELECTRONIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE demande l'annulation de la décision du 2 août 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 6 juillet 2007 tendant à la modification des conditions
Source officiellePage 13 sur 51059
comm
6079d3e69ba5988459c59b69
18 avril 2000
18 avril 2000
a violé l'article 12 de l'ordonnance précitée ; alors, d'autre part, que la société France Télécom exposait à l'appui de son recours que pour que les conditions d'application de l'article 12 de l'ordonnance
Source officielle