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1 021 175 résultats pour « condition d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497543

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

D'ELECTRONIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE demande l'annulation de la décision du 2 août 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 6 juillet 2007 tendant à la modification des conditions

Source officielle

Page 13 sur 51059

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CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b69

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

a violé l'article 12 de l'ordonnance précitée ; alors, d'autre part, que la société France Télécom exposait à l'appui de son recours que pour que les conditions d'application de l'article 12 de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45c0b

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

de l'article 1792-4 du Code civil dont l'application suppose pourtant d'abord que les conditions d'application des articles 1792 et suivants du Code civil soient remplies, ensuite que l'élément d'équipement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300347

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

faut que le juge caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir des conditions d'application du statut.

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d9f

Cassation

22 mai 1985

22 mai 1985

MARCHANDISES QU'ELLE A DONNE EN CREDIT-BAIL A DIVERS UTILISATEURS, QUI ONT ACQUITTE LA TAXE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, DONT LE DECRET DU 15 MAI 1968 A FIXE LES CONDITIONS

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed252

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

Y..., bien qu'il s'agisse d'une condition d'application de ce texte ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas motivé leur décision ; alors, en troisième lieu, que, d'une part, la société TNH rapportait la

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f5e

Cassation

5 octobre 1977

5 octobre 1977

ETE PREFERABLE POUR ELLE DE POURSUIVRE SES ETUDES JUSQU'A OBTENTION DE SON CAP, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA REQUETE DE X..., DE CONSIDERER SI LES CONDITIONS

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2c7

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Gérard Z..., et qu'elles étaient situées dans la même zone d'activité économique ; qu'une telle appréciation ne respecte pas les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail telles

Source officielle
CC

soc

61372123cd580146773f149b

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

X... à qui elle affirmait avoir confié des travaux de confection de vêtements du 1er janvier 1974 au 31 octobre 1975, au motif que peu important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7c2

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

transféré de la société Transformation viandes Jude à la société Collet, le conseil de prud'hommes devait rechercher, en fait, les liens et rapports réciproques de ces deux sociétés et dire si les conditions

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CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6bdcdc6046d47e8a040

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[X] de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la SAS [2], à titre infiniment subsidiaire : - constater que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646863

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 SEPTEMBRE ET 14 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e01

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

qu'en relevant d'office, et sans mettre la société Sotralem à même de rapporter la preuve qu'elle lui reproche de ne pas avoir administrée, que cette société ne prouve pas la réalisation de l'une des conditions

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300786

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

du bail de neuf ans en bail à long terme, mais la décision des bailleurs de leur faire supporter les frais d'établissement du bail à long terme, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les conditions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300962

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

En l'espèce, à défaut de congé préalable, c'est donc à la date de l'assignation devant le juge des référés que les conditions d'application du statut des baux commerciaux sont réunies.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191098

Admin. suprême

21 janvier 2019

21 janvier 2019

S’appuyant sur des exemples d’arrêts, la requérante soutient qu’il n’existe pas de cohérence dans la pratique du système judiciaire et dans la jurisprudence de la Cour de cassation au sujet des conditions

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715628

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

principales et accessoires, figurant aux contrats passés avec les titulaires du droit d'exploitation concédé par lesdits contrats " ; que l'article 12 de la même loi renvoie à un décret " déterminant les conditions

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CC

soc

6079b2919ba5988459c5696d

Cassation

3 mai 1968

3 mai 1968

CES TEXTES ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DISPOSE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765191

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

relatif à la campagne en vue du référendum, le décret n° 88-946 du 5 octobre 1988 fixant, pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon les conditions

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CC

soc

6137215fcd580146773f3379

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

alors que, selon le moyen, d'une part, le contrat de travail renvoyait à la convention collective des VRP pour les "points" non précisés dans le contrat ; que l'existence d'une "clause" relative aux conditions

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