l'article 2 du décret du 26 octobre 1948, le conseil départemental de l'Ordre des médecins, saisi d'une demande d'inscription au tableau, "refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions

requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. (…) ».

.) / Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence " ; que

l'article 2 du décret du 26 octobre 1948, le conseil départemental de l'Ordre des médecins, saisi d'une demande d'inscription au tableau, "refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions

prévues à l'article 16 de cette même ordonnance ; qu'au nombre de ces conditions, figure celle d'" être de bonne moralité " ; 3.

. / Ce tableau est transmis aux services de l'Etat et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret. / Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions

Il refuse l'inscription si le demandeur est dans l'un des trois cas suivants : / 1° Il ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ; / 2° Il est établi, dans les conditions

-16 du même code, rendu applicable aux pédicures-podologues par l'article L. 4322-2 du code : " Le conseil de l'ordre refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions

du même code, rendu applicable aux pédicures-podologues par l'article L. 4322-2 du code : " Le conseil de l'ordre... refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions

a été nommée substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France ; que suite à la révélation, au mois d'août 2007, de faits qui, selon elle, mettaient en cause la condition

du même code, rendu applicable aux pédicures-podologues par l'article L. 4322-2 du code : " Le conseil de l'ordre... refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions

l'article 2 du décret du 26 octobre 1948 susvisé, le conseil départemental de l'ordre des médecins, saisi d'une demande d'inscription au tableau, "refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions

Il résulte de ces textes qu'une personne physique assurant l'exécution des missions de médiation d'une personne morale exerçant l'activité de médiateur doit remplir les conditions de probité, moralité

Il résulte de ces textes, qu'une personne physique assurant l'exécution des missions de médiation d'une personne morale exerçant l'activité de médiateur doit remplir les conditions de probité, moralité

Il résulte de ces textes, qu'une personne physique assurant l'exécution des missions de médiation d'une personne morale exerçant l'activité de médiateur doit remplir les conditions de probité, moralité

Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance ou s'il est constaté, au vu d'un rapport d'expertise réalisé dans les conditions prévues

du même code, rendu applicable aux pédicures-podologues par l'article L. 4322-2 du code : " Le conseil de l'ordre... refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions

16 du même code, rendu applicable aux pédicures-podologues par l'article L 4322-2 du code : " Le conseil de l'ordre... refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions