Toutefois ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural ; Contribution des assurés : somme forfaitaire maximale de 0,38 euros par personne

Article R751-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85

Code rural (nouveau)

Il constate dans sa décision, par référence aux dispositions du présent chapitre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe

Article R1411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Code de la santé publique

Ce décret précise les domaines d'action prioritaires et les objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre les conséquences de la maladie, de l'accident et du handicap, poursuivis par la stratégie nationale de santé.

Article 21-4

—

ayant leur origine dans un risque professionnel, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle est assimilée, pour l'application du présent décret, à la date de l'accident

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38

Code de la route

En cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l'accident ou de l'infraction laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, le conducteur doit se soumettre à

Article D752-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

La feuille d'accident du travail est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle.

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus

Article D752-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 83

Code rural (nouveau)

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 752-5 est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole à partir du quatrième jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches

Article D752-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 91

Code rural (nouveau)

somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1, qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer, en application du deuxième alinéa du présent article, la partie du taux de l'accident

Article ANNEXE I

—

LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES DÉFINISSANT, POUR CHAQUE PROFESSION, LES PROGRAMMES DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES THÉORIQUES ET DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES PRATIQUES

Article R622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 60

Code de la sécurité intérieure

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés attestent de la connaissance des principes de la République notamment d'égalité, de non-discrimination

Article 16

—

L'intéressé ou ses ayants cause doivent présenter leur demande dans le délai courant à compter de la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie jusqu'à un an après la date de la consolidation des blessures.

Article L1226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident

Article R211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ; 6° La description des dommages causés à ses biens ; 7° Les noms, prénoms et adresses des personnes à charge au moment de l'accident

Article D6113-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47

Code du travail

Le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation

Article R171-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

ni par les connaissances, aptitudes et compétences professionnelles qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle.

Article R326-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire de justifier qu'il possède un niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.

Article D4111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Code de la santé publique

, écrites et anonymes, comportent : 1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ; 2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques.

Article 11

—

Pour les catégories de travaux 1°, 7° à 15° et 17° définies au I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, le contrôle individuel des connaissances est distinct en fonction des connaissances transversales et spécifiques concernées, définies

Article 32

—

La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et portant ensuite sur ses connaissances techniques et ses connaissances d'ordre plus général.

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