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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00199
7 février 2018
et géographique couvre l'entreprise concernée peuvent y constituer une section syndicale ; que ce champ professionnel doit s'apprécier par rapport à l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se bornant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100828
17 décembre 2025
l'État de Libye envers la société Üstay ne satisfait pas le critère économique de l'investissement, à le supposer applicable, le contrat qui était à la base du différend, le Contrat [Localité 4], étant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01165
9 novembre 2022
le 21 février 2017 n'entraient pas dans le champ de la garantie due par l'AGS, alors « que la garantie de paiement des créances dues en exécution du contrat de travail s'applique à toutes les sommes dues
6ème Chambre
DCA_21PA00953_20220405
5 avril 2022
Il a, à juste titre aussi, jugé qu'il résulte de l'instruction que dans les procédures concernant la société requérante, le président a fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés
DCA_21PA00954_20220405
DCA_21PA00955_20220405
DCA_21PA00956_20220405
DCA_21PA00957_20220405
DCA_21PA00958_20220405
DCA_21PA00959_20220405
DCA_21PA02613_20220405
DCA_21PA02614_20220405
DCA_21PA02615_20220405
DCA_21PA02616_20220405
DCA_21PA02617_20220405
DCA_21PA02618_20220405
DCA_21PA02619_20220405
6137236ccd5801467740993b
18 avril 2000
d'application de la convention collective de la transformation des matières plastiques ; qu'en se bornant à constater qu'en vertu de la section 61, la "production de matières plastiques synthétique ou
61372164cd580146773f35f8
22 novembre 1990
pourvoi, l'insuffisance des résultats ne peut être imputée à un salarié dès l'instant où un employeur a pu le provoquer ; que la société Citroën ne pouvait à la fois retirer ou diminuer fortement le champ
6137245acd58014677414cd1
27 octobre 2004
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu qu'un accord national sur la réduction du temps de travail, applicable aux entreprises entrant dans le champ
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