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63 378 résultats pour « constatation sur le champ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00199

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

et géographique couvre l'entreprise concernée peuvent y constituer une section syndicale ; que ce champ professionnel doit s'apprécier par rapport à l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se bornant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100828

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

l'État de Libye envers la société Üstay ne satisfait pas le critère économique de l'investissement, à le supposer applicable, le contrat qui était à la base du différend, le Contrat [Localité 4], étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01165

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

le 21 février 2017 n'entraient pas dans le champ de la garantie due par l'AGS, alors « que la garantie de paiement des créances dues en exécution du contrat de travail s'applique à toutes les sommes dues

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00953_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il a, à juste titre aussi, jugé qu'il résulte de l'instruction que dans les procédures concernant la société requérante, le président a fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00954_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il a, à juste titre aussi, jugé qu'il résulte de l'instruction que dans les procédures concernant la société requérante, le président a fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00955_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il a, à juste titre aussi, jugé qu'il résulte de l'instruction que dans les procédures concernant la société requérante, le président a fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00956_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il a, à juste titre aussi, jugé qu'il résulte de l'instruction que dans les procédures concernant la société requérante, le président a fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00957_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il a, à juste titre aussi, jugé qu'il résulte de l'instruction que dans les procédures concernant la société requérante, le président a fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00958_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il a, à juste titre aussi, jugé qu'il résulte de l'instruction que dans les procédures concernant la société requérante, le président a fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00959_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il a, à juste titre aussi, jugé qu'il résulte de l'instruction que dans les procédures concernant la société requérante, le président a fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02613_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il a, à juste titre aussi, jugé qu'il résulte de l'instruction que dans les procédures concernant la société requérante, le président a fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02614_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il a, à juste titre aussi, jugé qu'il résulte de l'instruction que dans les procédures concernant la société requérante, le président a fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02615_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il a, à juste titre aussi, jugé qu'il résulte de l'instruction que dans les procédures concernant la société requérante, le président a fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02616_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il a, à juste titre aussi, jugé qu'il résulte de l'instruction que dans les procédures concernant la société requérante, le président a fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02617_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il a, à juste titre aussi, jugé qu'il résulte de l'instruction que dans les procédures concernant la société requérante, le président a fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02618_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il a, à juste titre aussi, jugé qu'il résulte de l'instruction que dans les procédures concernant la société requérante, le président a fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02619_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il a, à juste titre aussi, jugé qu'il résulte de l'instruction que dans les procédures concernant la société requérante, le président a fait usage de son pouvoir de poursuite des manquements constatés

Source officielle
CC

soc

6137236ccd5801467740993b

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

d'application de la convention collective de la transformation des matières plastiques ; qu'en se bornant à constater qu'en vertu de la section 61, la "production de matières plastiques synthétique ou

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f35f8

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

pourvoi, l'insuffisance des résultats ne peut être imputée à un salarié dès l'instant où un employeur a pu le provoquer ; que la société Citroën ne pouvait à la fois retirer ou diminuer fortement le champ

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cd1

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu qu'un accord national sur la réduction du temps de travail, applicable aux entreprises entrant dans le champ

Source officielle

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