Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 583 résultats pour « construction de l'atelier non édifiée »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 583 résultats pour « construction de l'atelier non édifiée »
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EXTRAIT
LEGIARTI000051759082
la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment ; - la typologie des constructions
Article R*421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
existantes ayant pour effet, lorsque ces constructions sont situées sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
novembre 1966, ont collecté la participation des employeurs ou s'étaient constituées à cet effet doivent effectuer, avant le 1er mars 1967, la déclaration d'existence prévue à l'article 32 dudit décret en adressant au directeur départemental de la construction
Article R125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88
au contrôle, prévu à l'article L. 125-2-2, du respect de leurs obligations dans la conduite de leur mission par les experts mandatés, en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2, en vue de l'indemnisation des dommages matériels directs non
Article 310-0 H ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68
mentionné à l'article 310-0 H bis, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente, le non-respect
Article R811-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 59
l'établissement public local concernent notamment : a) Les activités pédagogiques éducatives ; b) Le chauffage et l'éclairage ; c) L'entretien des matériels et des locaux ; d) Les charges générales ; e) Les charges propres à l'exploitation agricole ou à l'atelier
Article L45-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 40
L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L. 46 et L. 47.
Article 2 terdecies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23
La zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction
Article L281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Un ensemble de logements autonomes destinés à l'habitation, meublés ou non, en cohérence
Article AM 2
En cas de désaccord entre les parties, le comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie est saisi et fixe les conditions d'essais.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38
Il est enjoint aux propriétaires de procéder à la remise en état de propreté des immeubles, attenants ou non à la voie publique, compris dans les secteurs énumérés à l'article 2 ci-après : Les immeubles concernés par la campagne qui seraient inclus dans
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
7 novembre 1966, ont collecté la participation des employeurs doivent effectuer, conformément aux dispositions des articles 32 et 33 dudit décret, avant le 1er mars 1967, une déclaration d'existence en adressant au directeur départemental de la construction
Article Annexe à l'article R423-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03
La société est administrée par un conseil d'administration constitué conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation et à celles non contraires de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 10
, soit d'en faire apport ou d'en faire la vente à un établissement public ou société de construction ou d'aménagement.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87
et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
Article 26
La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie, pour 2002, dans les conditions
Article 11
des baies prises en compte pour le calcul de U bât-réf Toutefois, lorsque la somme des surfaces de baies, A 6 7 bât-réf 1, Pour les bâtiments d'habitation, la limite est de 25 % de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction
Article 49 septies ZZM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71
Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts est déterminé en tenant compte du montant des aides publiques ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements neufs, des subventions
Article L110-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 58
-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II.
Article L421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 11
ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions
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