Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 867 résultats pour « contestation de la liste électorale ou des opérations électorales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 867 résultats pour « contestation de la liste électorale ou des opérations électorales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
En cas d’annulation globale des opérations électorales, il est procédé, dans les trois mois, à des élections nouvelles, dans les conditions indiquées à l’article 7.
Article 1-2
Si, à l'issue du scrutin, tous les membres mentionnés au premier alinéa n'ont pas été élus, la juridiction disciplinaire est complétée successivement par les agents inscrits sur les listes électorales qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le
Article L37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Article R914-10-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Article R914-13-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Article R713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues au IV de l'article L. 18, à l'article L. 20, aux I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.
Article R24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92
Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.
Article R914-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02
Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque
Article R914-13-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque
Article 2
I. - L'extrait de la liste électorale mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail peut être consulté à partir du 6 janvier 2021 dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Article 47
Les agents intercommunaux relevant du statut général du personnel communal disposent d'une seule voix et sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils accomplissent, par semaine, la durée maximale de travail.
Article 6
-La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
Article R172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 55
Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique
Article 4
-Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale
Article 6-1
Une évaluation des résultats des opérations d'information des personnes mentionnées à l'article 1er est effectuée au cours de l'année civile qui suit celle de l'envoi des courriers de sensibilisation.
Article R176-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 21
Toute facilité est accordée au bureau du vote électronique pour lui permettre d'assurer la surveillance effective des opérations électorales par voie électronique.
Article 29
Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages obtenus dans les bureaux de vote ci-dessus déterminés contient de fois le quotient électoral.
Article 18
A l'issue de ces opérations, un procès-verbal est dressé par collège et par section. Il est immédiatement adressé à la commission de contrôle des opérations électorales.
Article R220-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 28
Ils constituent un collège électoral unique. Sont proclamés élus les candidats titulaires et suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Article 24
Le Conseil national des barreaux est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes.
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