Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 561 résultats pour « contestation par le procureur général »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 561 résultats pour « contestation par le procureur général »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Le procureur général instruit la demande d'inscription. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur les mérites de celle-ci.
Article R212-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Le procureur général développe ses conclusions.
Article 1
Par dérogation au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, la limite d'âge du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président et du procureur général de la Cour des comptes reste fixée à soixante-huit ans.
Article 28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois.
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
La Cour de cassation se compose : 1° Du premier président ; 2° Des présidents de chambre ; 3° Des conseillers ; 4° Des conseillers référendaires ; 5° Des auditeurs ; 6° Du procureur général ; 7° Des premiers avocats généraux ; 8° Des avocats généraux
Article 10-2
Le premier président de la Cour et le procureur général près la Cour ne peuvent ni participer au vote ni être élus.
Article 12
La commission mentionnée à l'article précédent est ainsi composée : 1° Un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président ; 2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ; 3° Six magistrats
Article 55-10
Lorsque le clerc significateur cesse ses fonctions, le titulaire de l'office auquel il était attaché en informe immédiatement le procureur général et la chambre régionale des commissaires de justice.
Article R112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.
Article R112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77
Le procureur général communique avec les administrations. Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les juridictions ainsi que les autorités chargées d'un pouvoir de sanction.
Article 193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 58
La chambre de l'instruction se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.
Article R249-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66
Lorsque le requérant a demandé à être entendu en application de l'article R. 249-19 et que sa requête a été déclarée recevable, le juge informe par tout moyen l'intéressé et son avocat, le procureur de la République ou le procureur général et le chef
Article LO122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés,
Article R743-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort.
Article R15-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation.
Article L552-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
L'initiative de cet appel appartient au président du tribunal et au procureur de la République.
Article D1442-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, devient employeur alors qu'il siégeait en tant que salarié, ou devient salarié alors qu'il siégeait en tant qu'employeur, doit le déclarer au procureur général près la cour d'appel et au président du conseil
Article R40-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel, le demandeur ou son avocat a la parole en premier. Le procureur général près la Cour de cassation développe ses conclusions.
Article 696-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République soumettent le projet de convention au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs régionaux des services
Page 13 · 34 561 résultats