Le liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.

Article L3333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Code du travail

Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie.

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03

Code rural (nouveau)

; c) Quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles mentionnés à l'article R. 511-11 ; d) Deux pour les anciens exploitants et assimilés ; e) Un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de l'article R. 511-6

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Code rural (nouveau)

En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives

Article L2111-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25

Code des transports

Sont des contrats administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 :

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, leurs

Article L1223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 91

Code du travail

Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.

Article R653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 85

Code rural (nouveau)

Lorsque le ministre chargé de l'agriculture réalise un programme de sélection dans les conditions prévues à l'article L. 653-4, l'organisme chargé de sa mise en œuvre associe les éleveurs d'animaux de la race concernée à l'orientation du programme et

Article 6

—

des structures des exploitations agricoles ainsi que de tout autre groupement professionnel agricole.

Article 3

—

Cet exercice comporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés. Ces sociétés reçoivent l'appellation de société civile professionnelle d'architecture .

Article 14

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 31 j, quatrième alinéa, du livre Ier, du Code du travail -ancien,- des conventions collectives susceptibles d'être étendues à l'ensemble du territoire national peuvent être conclues en matière de prévoyance

Article L534-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 80

Code rural (nouveau)

Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture.

Article L124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 64

Code de commerce

Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.

Article 1600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 86

Code général des impôts

mutuel ; 7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ; 8° L'organe central du crédit agricole ; 9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ; 10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles

Article R4381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au directeur général de l'agence régional de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée : 1° D'un exemplaire

Article 18

—

Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 24 décembre 1954 entre le Gouvernement français et le Gouvernement roumain sont retracées aux comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ouverts par la loi n° 52-852 du

Article A243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75

Code des assurances

Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte

Article R4113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25

Code de la santé publique

de la société et numéro d'inscription au tableau de chacun d'eux.

Article D343-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Code rural (nouveau)

Les prêts peuvent être contractés soit directement par le bénéficiaire des aides à l'installation, soit par la société dont il est associé exploitant.

Article L3123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article

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