à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ; b) pour tous les contrats de travail temporaires mentionnés à l'article L. 1251-1 du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article

Article 17-1

—

Les modalités des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif intéressant les fondations d'entreprise sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901 et de l'article 13 du décret n° 2007-807 du 11

Article L3142-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention

Article L2342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 21

Code des assurances

Les contrats relevant de la présente section sont régis par l'article L. 141-1 et peuvent être souscrits par une association relevant de l'article L. 141-7 auxquels adhèrent : 1° Soit exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle

Article 11

—

Il est responsable, dans le respect du contrat pluriannuel, de la politique artistique de l'établissement, sous réserve des pouvoirs qu'il délègue au directeur préfigurateur en application de l'article 12, ainsi que de l'organisation des services.

Article 2

—

Lorsque des salariés sont garantis collectivement, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision unilatérale

Article L2432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique, candidat à la délégation du personnel au comité social et économique, ancien membre élu à la délégation du personnel au comité

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale : 1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif

Article D3345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est conclu autrement que dans le cadre du 1° du

Article 3

—

Les périodes d'affiliation sont les suivantes : a) 546 jours au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ; b) 1 095 jours au cours des 48 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ; c) 1

Article 7

—

l'organisme ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les bons de commande ; - les conventions, contrats

Article 2019

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

Code civil

A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France

Article L753-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exercent un recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elles, conformément aux dispositions de l'article L. 753-4.

Article L3512-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Code de la santé publique

-Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage des données accessibles grâce à l'identifiant unique avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des données dans le respect des

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 91

Code de l'énergie

Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour

Article R6111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 83

Code de la santé publique

l'agence régionale de santé, une ou plusieurs opérations de stérilisation à un tiers.

Article L752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure

Article D413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

En cas de carence du comité d'entreprise, la caisse primaire peut prendre l'initiative de l'enquête.

Article 4

—

modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ; - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ; - les ordres de mission d'un montant supérieur à 30 000 F ; - les marchés, contrats

Page 13 · 17 113 résultats

← Précédent Suivant →