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191 595 résultats pour « contrat par correspondance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372451cd5801467741484c

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

à 183 heures de travail par mois - que la rémunération réellement perçue par le salarié correspondait en fait à cet horaire dont il avait connaissance et qu'il n'a contesté que pour voir rémunérer en

Source officielle

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CC

comm

613723eccd5801467740ff5c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

et de conseil (la société E3C) a signé un contrat dit de sous-traitance qui stipule que "M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00506

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de travail à compter du 1er avril 2005 en raison du refus de la société Atlas Voyages de reprendre le contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes présentées contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00405

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 29 juillet 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et la fixation au passif de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00588

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

à la modification de son contrat, sans vérifier que l'employeur avait recherché un reclassement individualisé dans tous les emplois disponibles correspondant aux qualifications de la salariée, la cour

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CC

soc

613722f1cd58014677403812

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

à une année de salaire basé sur le montant du salaire annuel à la date du licenciement", stipulée par l'article 6 d'un contrat de travail portant la date du 16 janvier 1973 et la signature de celui qui

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CC

soc

61372295cd580146773fec02

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient

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CA

Chambre des Rétentions

66ac76a4a9cfa399a90d1f35

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La Cour constate dès lors que l'intéressé avait connaissance du délai imparti pour la contestation de la décision de placement dont il faisait l'objet, et qu'il a pu exercer utilement son droit de recours

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CC

civ1

6137226fcd580146773fcf75

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'ALPTIS auprès de la compagnie La Fédération continentale et qui prévoyait, notamment, le versement d'une rente en cas d'incapacité permanente

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CC

comm

61372240cd580146773fb76e

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé l'exécution du jugement antérieurement prononcé contre lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00603

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

10 du contrat. 3.

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CC

soc

61372435cd5801467741392b

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

X... qui est distincte de la rémunération conventionnelle garantie aux salariés employés à temps plein ; qu'elle en a ainsi exactement déduit que la seule indication dans le contrat de travail et sur les

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CC

cr

61372602cd58014677422415

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

et non les circonstances de fait qu'il aurait déduites de ces constatations ; " qu'en l'espèce, seuls font foi jusqu'à preuve contraire les mentions du procès-verbal d'infraction relatives aux heures

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749383

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

-Batignolles a été chargée de l'entreprise générale ont le caractère de contrats administratifs ; que les correspondances entre les constructeurs dont le BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01163

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

parties que le salarié bénéficiait d'un avantage individuel non inscrit au contrat de travail correspondant à une décision de l'employeur, en l'espèce la société Sin & Stes ; que l'avantage individuel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01398

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

que ''le contrat de travail de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00529

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Y... d'avoir manqué de vigilance et de contrôle en ce qui concerne les coûts des contrats signés par le [...] (…) ; qu'en l'état de ces constatations, la preuve que le consentement du groupe [...] à conclure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00304

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

est issue ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au soutien de son action en contestation de son licenciement, le salarié a produit en justice des ''[...] courriels

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02127

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Le 6 mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en contestation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00145

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de transport international de marchandises par route dite « CMR » conclue à Genève le 19 mai 1956, que le nombre de cartons correspondait bien à la quantité indiquée sur la lettre de voiture correspondante

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