Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluses.

Article 54

—

En vue de favoriser leur développement, la Polynésie française peut apporter son concours financier et technique aux communes ou à leurs groupements.

Article L334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 83

Code de l'énergie

Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser

Article L4221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 19

Code de la santé publique

Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des pharmaciens titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec

Article 20

—

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur. II.

Article L2121-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

organisatrice pendant la durée du contrat ou à son terme.

Article 116

—

le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ; 2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16

Article R3261-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73

Code du travail

Les titres-mobilité sont présentés au remboursement par les entreprises agréées à l'émetteur.

Article 1 ter

—

Nonobstant toute clause du contrat de travail, le notaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte

Article L1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Code du travail

Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié

Article R446-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 56

Code de l'énergie

Les informations prévues à l'article R. 446-106 concernant l'inscription d'une installation de production de biométhane sur le registre des certificats de production de biogaz sont modifiées en tant que de besoin sur demande du titulaire du contrat d'injection

Article 5

—

Dans les cas autres que l'extension exceptionnelle de la capacité d'un abonnement existant, s'ajoute à cette redevance une taxe quotidienne égale à deux trentièmes de la redevance mensuelle de location-entretien d'une liaison spécialisée établie entre

Article R128-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

La convention est passée entre le représentant de l'Etat dans le département, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée du domaine.

Article Annexe II

—

Informations complémentaires : Si le véhicule avec lequel le titulaire du permis a passé l'épreuve pratique de l'examen de conduite pour la catégorie D était d'un poids ≤ 3,5 tonnes (au cours de la période située entre le 20 janvier 1975 et le 31 mai

Article L1262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

Code du travail

A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors

Article L333-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code du sport

paris, ni exercer pour une même catégorie de paris une discrimination entre les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés ou entre ceux-ci et la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des paris sportifs sur le fondement

Article R311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

Une fois expirés le ou les délais ainsi impartis au producteur, le préfet peut : -soit abandonner la procédure et demander, le cas échéant, au producteur de déposer une demande de modification de son contrat ; -soit poursuivre la procédure.

Article L228-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27

Code de commerce

A dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribuer ces titres ne peut modifier sa forme ou son objet, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L.

Article 223-1

—

L'information donnée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère.

Article L213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 34

Code monétaire et financier

L'émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.

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