mois prévu au contrat-type, a assigné la clinique de Saint-Esprit en paiement d'une indemnité compensatrice égale à une année d'honoraires ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1992) a fait droit

contrat type qu'elle lui avait demandé de corriger et de refondre, lors de sa soumission à ses cocontractants et de la conclusion sur la base d'un tel modèle d'un contrat de franchise, bien qu'il lui ait

type (...) en vigueur dans le Var et auquel les parties déclarent se référer»; - or le contrat type ne lui a été communiqué qu'un an après la signature du bail et cette façon de procéder est constitutive

(violation des articles 1134, 1147 et suivants, 1792 du Code civil, 2-2-1 du contrat type de l'Union nationale des syndicats français d'architectes, 6, du Code des devoirs professionnels ; d'autre part

Y..., ès qualités, reprochent encore à l'arrêt d'avoir fixé après application de la limitation tarifaire prévue au contrat type, la créance de la société Redskins à la somme de 6 555 euros et après compensation

demandeur n'a pas été réalisé par la SARL UPS ; que la SARL UPS est, donc, responsable contractuellement du préjudice subi pat l'association H DISCOUNT » ; ALORS QU'aux termes de l'article 6-3 du contrat-type

Y..., liquidateur, est intervenu à l'instance ; Attendu que la société Uni Inter reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la clause d'exclusivité territoriale prévue au contrat de franchise impliquait

#Riviera Auto Service Etablissements Dalmasso SA, Garage des quatre vallées SA, Pierre Joseph Tosi, Palma SA (CIA - Groupe Palma), Christophe et Gérard Palma contre Commission des Communautés européennes

Elle considère que le coût du rapatriement des marchandises doit lui être imputé dans le respect des termes du contrat type applicable à ce type d'activité.

responsabilité lui sont inopposables, + dire que le contrat type prévu par le décret du 6 avril 1999 ne peut s'appliquer en l'espèce, + condamner la société Sernam services à indemniser intégralement

parvenir le contrat-type signé par les salariés en cause, la cour d'appel a violé le décret du 30 novembre 1984 ; et alors, d'autre part, que l'absence d'observations de l'URSSAF lors de la réception

parvenir le contrat-type signé par les salariés en cause, la cour d'appel a violé le décret du 30 novembre 1984 ; et alors, d'autre part, que l'absence d'observations de l'URSSAF lors de la réception

les relations ont duré plus d'une année ; que l'application de ce contrat type qui avait vocation à régir les relations des parties au litige excluait celle de l'article L. 442-6 5° du code de commerce

similaires, réunis, qui sont recevables : Vu l'article 103, devenu l'article L. 133-1, du code de commerce, et l'article 7.1 du décret du 7 avril 1988, applicable en la cause, portant approbation du contrat

contrat-type de transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée s'applique, - Juger que l'indemnité due à la société [K] PRODUITS FRAIS FRANCE et son assureur ALLIANZ

d'adaptation à un emploi ; Attendu que, pour maintenir cette décision de l'Urssaf, l'arrêt attaqué énonce qu'en se bornant à envoyer à la direction départementale du travail et de l'emploi un contrat-type

d'adaptation à un emploi ; Attendu que, pour maintenir cette décision de l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce qu'en se bornant à envoyer à la direction départementale du travail et de l'emploi un contrat-type

prescriptions de l'article 19 de la loi du 6 février 1964, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne relevant aucune omission de stipulations expressément prévues par le contrat-type homologué par