Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à

Article 74

—

Toutefois, pour l'application de ces dispositions, la rémunération de base prise en compte est diminuée du montant de la part salariale des cotisations et contributions sociales obligatoires s'y rapportant.

Article 3

—

organismes conventionnés sont tenus de fournir, soit à la caisse mutuelle régionale, soit à la CANAM sur leur demande, lorsque ces documents comportent mention d'une dépense exposée, partiellement ou pour sa totalité, dans le cadre de la gestion du régime

Article R741-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Code rural (nouveau)

Le métayer est, à l'exclusion du propriétaire, seul responsable, à l'égard des caisses de mutualité sociale agricole, du versement de la contribution salariale due par lui et du versement des cotisations afférentes aux membres de sa famille et aux salariés

Article L732-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

II. ― Ce complément différentiel a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base et par le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles à un

Article D16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code des pensions civiles et militaires de retraite

; 4° Les trimestres réputés cotisés dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires de base au titre de l'invalidité ne peuvent excéder deux trimestres ; 5° Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L. 351-6-1 du

Article L741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Code rural (nouveau)

Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce qui concerne les

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 45

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions sociales dues sur les avantages de retraite et d'invalidité, les indemnités journalières, les allocations de chômage et de préretraite et les autres revenus mentionnés à l'article L. 131-2 et à l'article L. 136-1-2 sont

LEGIARTI000050931252

—

Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux salariés définis ci-après, sauf modification comme suit :

Article R724-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Code rural (nouveau)

d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole relatives aux services de santé au travail, au financement des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations et contributions

Article 42

—

Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 36 ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou

Article R427-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68

Code des assurances

La contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 est due au titre de tout contrat d'assurance conclu en application du premier alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et souscrit auprès d'une entreprise mentionnée

Article 70

—

L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite dans les conditions prévues à l'article 19 ainsi que selon des modalités fixées par des conventions conclues, sur le fondement du titre 2 du livre 9 du code de la sécurité sociale, entre

LEGIARTI000050867404

—

Cumul du revenu de remplacement avec une pension de vieillesse Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'une ou plusieurs pensions de vieillesse, ou d'autres

Article 19

—

Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.

Article 19

—

Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.

Article R822-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance

Article L61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance, ainsi que par une

Article 3

—

§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.

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