Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires

Article R141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

Code forestier (nouveau)

2010 sont autorisés à condition que ces travaux soient effectués conformément à une convention établie entre le propriétaire des parcelles concernées et l'exploitant de la canalisation.

Article 8

—

offrir des correspondances avec le réseau de transport public du Grand Paris ou se voir confier la maîtrise d'ouvrage de tels projets ; 2° Permettre à Ile-de-France Mobilités de confier à l'établissement public Société du Grand Paris, par voie de convention

Article 1

—

Le titre professionnel de conducteur (trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article L2262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

Code du travail

Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.

Article 5

—

L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur. 3° Il négocie les conventions collectives; 4° Il conclut les marchés, conventions et contrats ; 5° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans

Article D319-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

dont il est propriétaire ; b) Soit pour le compte du syndicat de copropriétaires, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la

Article 11

—

Il soutiendra le développement des trafics massifiés de fret ferroviaire et fluvial, du transport combiné ferroviaire, fluvial et maritime, des autoroutes ferroviaires et des autoroutes de la mer.

Article 2

—

Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. D743-6-1, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. D753-6-1, Sct.

Article 7

—

La commission de déontologie du système de transport ferroviaire mentionnée au VIII de l'article L. 2122-4-1-1 du code des transports est composée de cinq membres.

Article 16

—

Lorsque la gestion d'une gare est assurée dans le cadre d'un contrat ou d'une convention mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports, le gestionnaire de la gare est tenu pour l'application des dispositions du chapitre II du

Article L2141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code des transports

SNCF Voyageurs reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en œuvre du droit à la mobilité

Article D1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 19

Code des transports

des services réguliers et ceux affectés à des services à la demande de transport routier de personnes définis aux articles R. 3111-1 et R. 3111-2 ; 2° Le 14 août 2008 pour les rames circulant sur le réseau ferré national compris dans le système ferroviaire

Article R1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 68

Code du travail

Elle est accompagnée du texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des références des articles de la convention collective nationale ou de l'accord collectif et des dispositions du ou des accords d'entreprise en rapport avec les dispositions

Article L1233-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 55 > 89

Code du travail

transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions

Article Annexe II

—

LIGNES FERROVIAIRES INTERNATIONALES POUVANT DONNER LIEU À L'APPLICATION DE L'ALINÉA 8 DE L'ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DE L'ARTICLE 67 QUATER DU CODE DES DOUANES ET ARRÊTS AU-DELÀ DESQUELS LE CONTRÔLE PEUT ÊTRE EFFECTUÉ Lignes ferroviaires

Article D1233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 90

Code du travail

-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés

Article 9

—

En cas de liquidation de l'institution et à défaut de modification de leurs obligations, les employeurs et salariés demeurent tenus d'effectuer les versements prévus par la convention collective ou le contrat de travail.

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'opérateur France Travail (n° 2847), les organisations syndicales suivantes : -La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Article L6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code du travail

Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif.

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