Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés

Article 21

—

Par dérogation aux dispositions de l’article 9, deuxième alinéa, ci-dessus, les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale, peuvent exceptionnellement se cumuler avec les fonctions de garde-magasin de l’établissement.

Article 14

—

ou la location d'immeubles, ou l'achat ou la vente de terrains ou de matériaux et éléments de construction ; En qualité de salarié d'une société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural.

Article R213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.

Article 239 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition

Article D1233-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

Code du travail

En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Code du travail

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L.

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) les organisations syndicales suivantes :

Article R 50

—

. - Les cuisines collectives, magasins de réserves, resserres, dépôts d'archives, lingeries, blanchisseries, etc., ne doivent pas commander les sorties, dégagements et escaliers mis à la disposition du public.

Article 4

—

Engagements d'approvisionnement du marché français.

Article 72

—

Sont soumises aux obligations de la convention collective toutes personnes qui l'ont signée personnellement ou qui sont membres des organisations signataires.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux sociétés exploitant des magasins

Article 2

—

L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable m des prix et s'établit selon la formule suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article 7

—

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du même code, ils restent régis par la convention collective qui leur est applicable au jour du transfert, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7

Article 1-1

—

et cessions-créations d'établissements, procédures collectives) 136, 00 € Edition B (modifications diverses-radiations) 135, 10 € Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés) 106, 90 € Vente à l'unité (édition A, B ou C) 2, 80 €

Article 9

—

Une commission nationale des conventions collectives de la marine marchande est instituée auprès du ministre chargé de la marine marchande.

Article D336-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

Au moins quinze jours avant la date limite de transmission des dossiers de demande d'ARENH mentionnée à l'article R. 336-9 du présent code, ou, dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme prenant effet au cours de

Article L 58

—

Désenfumage des magasins de décors et d'accessoires

Article L8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53

Code du travail

Ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées

Article L2141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Code du travail

Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer

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