surcroît le véritable motif du licenciement, a violé l'article L. 123-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que, par application de l'article 28 de la Convention

rupture dues à Mme Y..., par application de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au motif que cette convention «apparaissait correspondre à l'activité déployée

Y... n'a nullement prévu une majoration des heures de nuit même si la demande en a été faite par la déléguée syndicale et la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention collective du commerce de détail de papeterie

applicables [de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire] relatives à la supression du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ".

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le second moyen : Vu l'article L 132.10 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et la convention collective

collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement en lieu et place de la convention collective entreprise de commerce ; qu'il a été licencié par lettre du

Il soutient, en substance, que ses bulletins de salaire ne mentionnent pas la convention collective applicable et que de ce fait le choix de son employeur d'appliquer la convention collective de commerce

[V] ne relevait pas du statut cadre mais du statut agent de maîtrise de la convention collective du commerce de gros et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de rappel de salaires à ce titre

de forfait tous horaires, renvoie expressément aux dispositions de la convention collective de commerce de détail de l'habillement et des articles textiles pour ses conditions d'exécution dont le temps

X... un rappel de salaires en application de la convention collective du commerce de gros de viandes, alors, selon le pourvoi, que premièrement, lorsque une entreprise possède un établissement constituant

collective nationale des "instruments à écrire et industries annexes" invoquée par le salarié, sans rechercher si cette convention collective ou une autre, telle celle du commerce de gros, n'était pas

X... relevait du niveau II échelon 1 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ; que compte tenu de la convention collective

[W] ne correspondaient pas à un statut de cadre au sens de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dès lors que la fonction repère de ''responsable de secteur

qui n'a pas tiré toutes les conséquences de ses constatations, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les annexes "salaires" à la convention

X... fondée sur l'application de la convention collective de la métallurgie : Attendu qu'après avoir exactement énoncé que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle

collective (manager de rayon) et au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective du commerce de détail à prédominance alimentaire prévoit que «les fonctions

marchandises sous forme de ventes au détail aux particuliers et de vente aux professionnels, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime d'ancienneté par application de la convention