Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 417 résultats pour « convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3121-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires
Article 8
Sont abrogés : - l'arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités du concours interne des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ; - l'arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens
Article 1
A titre provisoire et pour les seules opérations entreprises entre le 1er mai 1977 et le 31 décembre 1977, les communes de Mulhouse (quatre cantons), Brunstatt, Didenheim et Morschwiller-le-Bas (canton de Mulhouse-Sud) sont classées en zone prioritaire
Article 6
Date de l'adjudication : 6 novembre 1995. Durée (en semaines) : 13. Montant (en MF) : 13 644. Date de l'adjudication : 6 novembre 1995. Durée (en semaines) : 26. Montant (en MF) : 3 422. Date de l'adjudication : 13 novembre 1995.
Article 711-3
I. - La notification visée à l'article 4, paragraphe 3 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs est adressée à l'AMF selon les modalités prévues par une instruction.
Article L572-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 16
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne fournissant des services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs
Article 1
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévu au b du 1° de l'article 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé, est fixé à 600 euros.
Article 3
Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de l'hospitalisation privée (n° 2264) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles
Article L533-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou à des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, ils fournissent, conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai
Article L2135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs
Article L2261-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord.
Article L3142-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
Article D6323-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
Les documents prévus aux articles R. 6332-30 et R. 6332-31 sont également transmis, avant le 31 mai de l'année civile considérée, au préfet de région.
Article 9
Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production adresse, au plus tard le 31 mai 2022, sa demande au ministre chargé de la communication.
Article 1
Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté avant le 31 mai 2020.
Article L2212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 07
Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir :
Article L1237-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.
Article L3152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de
Article 1
Le titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 221
Article L1237-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi.
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