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8 857 résultats pour « convention d'occupation precaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209588_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A a signé, avec la SNI, une convention d'occupation précaire de sous-location pour un logement situé 11 caserne des gardes, à Rambouillet.

Source officielle

Page 13 sur 443

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TJ

Ch. 9 REFERES

67f6e13ca9d5adc260626d80

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

liant les parties, dire, en conséquence, n’y avoir lieu à référé, à titre tout à fait subsidiaire, constater que les conditions mises par la convention d’occupation précaire liant les parties à la reprise

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996097

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

d'occupation précaire que leur a consenties cet organisme ne sont pas des contrats administratifs, a jugé que le Domaine de Gurson appartient au domaine public du SIAT du lac de Gurson et que les conventions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300221

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Abdelkader X... en faisant référence à la convention du 20 mai 1974 ; que la convention d'occupation précaire litigieuse ne caractérise aucun motif spécifique de précarité, ce dont il se déduit que les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300222

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

précaire à la SARL Salem en faisant référence à la convention du 20 mai 1974 ; que la convention d'occupation précaire litigieuse ne caractérise aucun motif spécifique de précarité, ce dont il se déduit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300223

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Djilali X... en faisant référence à la convention du 20 mai 1974 ; que la convention d'occupation précaire litigieuse ne caractérise aucun motif spécifique de précarité, ce dont il se déduit que les motifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300224

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Amor X... en faisant référence à la convention du 20 mai 1974 ; que la convention d'occupation précaire litigieuse ne caractérise aucun motif spécifique de précarité, ce dont il se déduit que les motifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300219

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Y... en faisant référence à la convention du 20 mai 1974 ; que la convention d'occupation précaire litigieuse ne caractérise aucun motif spécifique de précarité, ce dont il se déduit que les motifs de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200152

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 29 mai 2012), que les sociétés UCB Locabail immobilier et Fideicom ont consenti à la société Antiope, dont Mme X... était la gérante, une convention

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc0d8

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... fait grief à l'arrêt de décider que les parties sont liées par une convention d'occupation précaire et que la CUB a valablement demandé la libération des locaux, alors, selon le moyen, "1 ) que la

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46af0

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1994), que, par acte du 9 janvier 1974, renouvelé le 25 mai 1981, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a consenti aux époux X... une convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300847

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[U] [N] résul[tait] de la conclusion par la Syndicat mixte d'une troisième convention d'occupation précaire alors que manquait précisément cette condition de précarité eu égard à une exploitation depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e8

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Subsidiairement, elle estime que la qualification de la convention d'occupation précaire est erronée, que cette convention doit être requalifiée en bail dérogatoire avec application du statut des baux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300515

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d'occupation précaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903576_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La convention d'occupation précaire, qui a été signée par toutes les parties le 3 octobre 2017, stipule son effet rétroactif au 1er mai 2016.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6631311d19f939ca6242b5d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En réponse aux moyens soulevés en défense, elle soutient qu'aucun motif de précarité n'a à être démontré, puisqu'il s'agit non pas de conventions d'occupation précaires, mais de baux dérogatoires soumis

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e4cb032d83cfd3e75ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d’une convention de sous-occupation précaire ; qu’une requalification de la convention litigieuse en bail de courte durée ou en bail commercial est envisageable ; que depuis l’arrivée du terme de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6160964a41ad74d62c181881

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

soumis au droit commun ; - qu'en toute hypothèse, les conditions utiles à la qualification de convention d'occupation précaire ne sont pas réunies dans la mesure où : - les intimées ne caractérisent

Source officielle
CA

Chambre 3 A

686ca824202006593453d426

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S'il est possible de conclure une convention d'occupation précaire pour un logement dont la location relèverait normalement de la loi du 6 juillet 1989, une telle convention n'est admise que strictement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141db23bbdffcd91701c5b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La parcelle étant pourvue d'une maison d'habitation occupée par Mme [P], selon une convention d'occupation précaire signée le 05/04/2019, la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest a

Source officielle