AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209588_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A a signé, avec la SNI, une convention d'occupation précaire de sous-location pour un logement situé 11 caserne des gardes, à Rambouillet.
Source officiellePage 13 sur 443
Ch. 9 REFERES
67f6e13ca9d5adc260626d80
8 avril 2025
8 avril 2025
liant les parties, dire, en conséquence, n’y avoir lieu à référé, à titre tout à fait subsidiaire, constater que les conditions mises par la convention d’occupation précaire liant les parties à la reprise
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