Codes de loi français

Article 423-1.03

“Code IMSBC” désigne le code maritime international des cargaisons solides en vrac, que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 268 (85), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions

Article 2

Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980 restent applicables.

Article L1332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 23

entreprises de transport routier établies hors de France lorsqu'elles détachent temporairement des salariés sur le territoire national, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, pour assurer des missions de transport de marchandises

Article 1

Sont rendus applicables aux établissements privés sous contrat de la polynésie française, dans les conditions précisées aux articles suivants, les décrets susvisés : - n° 79-926 du 29 octobre 1979 ; - n° 79-927 du 29 octobre 1979 ; - n° 80-568 du 11 juillet

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret du 29 août 1979 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Arrêté du 16 janvier 1980 relatif à l'application du décret du 29-08-1979 relatif à la définition

Article 2

Les conditions d'accueil et les obligations du stagiaire associé font l'objet d'une convention de stage prenant la forme soit d'une convention de coopération, soit d'une annexe à la convention de coopération internationale cadre, qu'il contresigne.

Article 5-3

A compter du 1er juillet 1980, la base mensuelle de calcul prévue aux articles 5-1 et 5-2 ci-dessus est fixée à 633,40 F.

Article 2

Pour les biens créés par l'entreprise dont la fabrication était en cours le 31 décembre 1980, le prix de revient est diminué de la valeur desdits biens telle qu'elle a été déterminée au 31 décembre 1980, si l'entreprise n'a pas renoncé pour 1980 à l'aide

Article 1-1

Le second alinéa de l'article 11-1 et l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 susvisé ne sont pas applicables.

Article 2

Les matériels visés à l'article précédent ne pourront, à compter de la date sus-indiquée applicable à chacun d'entre eux, être fabriqués ou importés en vue d'être mis à la consommation sur le marché français, mis en vente, vendus, installés ou mis en

Article L3421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

l'article L. 3421-2, un transporteur non résident ne peut se prévaloir ni des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international

Article 40-1

les conventions internationales pertinentes, est, en ce qui concerne ces obligations, soumis à toutes les dispositions prévues par la loi susdite pour un navire français.

Article 42

Est interdite aux personnes inscrites au registre du commerce ou des métiers la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises étrangers à l'objet de leur industrie ou commerce, tel que cet objet est défini à leur patente

Article 221

Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction, sauf celle intéressant l'affichage du prix des marchandises mises en vente, aux dispositions des articles 110 et 111 ci-dessus sera punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive

Article R321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un courtier de marchandises assermenté et de trois personnes habilitées à diriger des ventes

Article R321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des maisons de vente

Article 7

- Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 Art. 20, Art. 26, Art. 48 II. - Les dispositions du décret du 17 janvier 1980 mentionné ci-dessus modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.

Article 175

L651-2 - Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 Art. 15 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°53-148 du 25 février 1953 Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 6

La sous-direction du commerce international contribue à l'accompagnement du commerce international et à la régulation des échanges. Elle définit et coordonne la politique de douane économique.