Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 657 résultats pour « convention europeenne des droits de l'hommearticle 6.1 »
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EXTRAIT
Article 43-2
Les articles 1er, 15, 42, 42-1, 42-7 et 42-10 sont applicables aux services de télévision et aux services de médias audiovisuels à la demande diffusés en France et ne relevant pas de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre
Article L3142-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Les délais
Article L214-24-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42
les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, d'un Etat membre de l'Union européenne.
Article R214-203-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50
immobilière, à l'exclusion des placements collectifs et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ; 2° Des personnes
Article R382-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
d'auteur, des conventions en vue du versement, par ces tiers, de la contribution et des cotisations précomptées afférentes à ces droits au lieu et place des débiteurs de ces contributions et cotisations.
Article 275 bis K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14
Il est mis fin à la convention d'habilitation à la demande du professionnel sous réserve de respecter un préavis d'un mois à compter de la réception de l'avis par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane,
Article 5
être globale ou limitée : a) Par mode : - route ; - chemin de fer ; - voie navigable ; b) Aux marchandises : - de la classe 1 (explosifs) ; - de la classe 2 (gaz) ; - de la classe 7 (matières radioactives) ; - des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1
Article L1115-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81
La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création. Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région où le district européen a son siège.
Article 2
Les compétences mises en commun entre l'université de technologie de Compiègne, l'Institut européen d'administration des affaires, le Muséum national d'histoire naturelle, le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt, France
Article L632-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l'Union européenne et répondant à leur intérêt collectif.
Article D631-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Lorsque la résidence universitaire fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, la renonciation au statut de résidence universitaire, qui est définitive, donne lieu à un avenant à la convention pris à l'initiative du bailleur
Article 109
Les dispositions d'une convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.
Article 12
La convention et l'avenant annexés à la présente loi seront enregistrés au droit fixe de six francs (6 F).
Article 322-5
Cette convention définit les principes de fonctionnement du compte-titres et identifie les droits et obligations respectifs des parties.
Article D271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 230-20, les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte, en application des articles
Article 220 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08
européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
LEGIARTI000051488663
droits dépendant des biens desdits bénéficiers, corps, maisons ou communautés, sont et demeurent résiliés sans indemnité.
Article 10
Les conventions contraires au présent Traité sont nulles. Ladite nullité est déclarée, conformément au droit interne de la Partie contractante dont le droit est applicable. L'autre Partie contractante est informée sans délai de cette annulation.
Article 37-1
Par dérogation à l'article 37, les droits de construire, d'affouiller et de surélever ne peuvent faire l'objet d'une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait.
Article 9
La liste des titres de formation de radiologie délivrés respectivement avant le 31 décembre 1971 et le 3 décembre 1971 par les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen aux ressortissants desdits Etats
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