Codes de loi français

Article 2

Les conditions de la formation et du reclassement sont déterminées antérieurement à l'entrée en contrat de formation interne à la sidérurgie et fixées par l'offre de projet professionnel prévue à l'article 46-V de la convention générale de protection

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Le contrôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.

Article 41-1

juillet 1987 susvisée pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu.

Article R767-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement.

Article ANNEXE

II, du titre II, du livre III du code du travail relative au Fonds national de l'emploi, et notamment l'article R. 322-1 (4°) ; Vu l'arrêté du .. portant application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail ; Vu la convention générale de protection

Article 26

n° 87-969 du 30 novembre 1987 Art.

Article 2

octobre 1987 susvisé, et de 800 FF pour chacun des enfants mineurs rentrant avec lui.

Article 32

Chapitre IV : Application du principe de solidarité aux garanties complémentaires., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.

Article 3

Annexe - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 1 - Arrêté du 16 janvier 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 18 juin 2009 Art. 1 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 21 juillet

LEGIARTI000050800913

aux Partenaires sociaux le 31 juillet 2023 ; Vu le protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage et son avenant du 14 novembre 2024 ; conviennent de ce qui suit.

LEGIARTI000049818715

Vu les articles L. 221-1 et L. 162-58, R. 162-60 à 75, R. 251-1, et R. 262-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

le document joint à la présente convention.

Article D351-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 96

Pour exercer la faculté de versement de cotisations mentionnée à l'article D. 351-16, l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité, les mentions et les pièces justificatives permettant de l'identifier, de déterminer les périodes

Article 1

financement des actions du secteur céréalier au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales, du Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs et de l'institut technique des céréales et des fourrages est fixé, à compter du 1er juillet

Article R6147-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

-Le comité stratégique mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 est présidé par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant.

Article 67

Les installations de combustion classées au titre de la rubrique 2910 sont soumises aux prescriptions générales applicables au titre de cette rubrique.

Article 7

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er août 1987.

Article 2.5.3.3

La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire : - pilote et suit le déploiement de la protection sociale complémentaire ; - est chargée des politiques sociales ; - anime le service social du

Article L931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

La société de groupe assurantiel de protection sociale est gérée en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Article 221-II-1/03-2

doit faire partie du programme général d'entretien du navire.