Codes de loi français

Article 135

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur l'évolution du financement des commissions locales d'information nucléaire définies à l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la

Article 2

par arrêté du ministre de la santé et du secrétaire d'Etat aux universités en date du 29 avril 1976, le calendrier prévu à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1974 fixant les conditions d'élection des membres de la commission nationale prévue à l'article

Article 4

-Les branches ou catégories professionnelles autres que celles mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-10 et auxquelles un taux collectif était appliqué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 demeurent

Article 1

), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 et le décret n° 97-337 du 10 avril 1997 ; 2° La convention internationale sur les normes de formation des

Article 1

juillet 1938 ; Mine d'Orne-Roncourt : ouvriers justifiant d'au moins vingt ans de services au fond et nés avant le 1er juillet 1943 ; techniciens du jour nés avant le 1er juillet 1941 ; employés, ouvriers et agents de maîtrise du jour nés avant le 1er

Article L381-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er

LEGIARTI000026117326

en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2012, est confié au comptable du SIP de Cannes-Ville. 06 ― Alpes-Maritimes SIP de Cannes extérieur CDI de Cannes extérieur 1er juillet 2012 Le

Article R3321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 16

Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale comprend : 1° Le directeur général de la gendarmerie nationale, vice-président ; 2° L'inspecteur général des armées-gendarmerie, membre de droit ; 3° Le major général de la gendarmerie nationale, membre

Article Annexe II

ANNEXE 2 BARÈME NATIONAL DE COÛTS STANDARD ACTUALISÉ AU 1ER AOÛT 2022 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 175 du 30 juillet 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr

Article 4

- Arrêté du 16 décembre 2008 Art. 1 Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2014, les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2014 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique

Article 1

au 1er juillet 2020 et antérieurement au 30 juin 2025.

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

niveau national et des organisations syndicales de gens de mer représentatives au niveau national.

Article L626-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale

Article 1

Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2019.

Article 4

A titre transitoire, et jusqu'au 1er octobre 2000, les agents nommés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger antérieurement à la publication du décret du 16 juillet 2004 susvisé pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions

Article 2

par l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi.

Article 1384 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92

La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026.

Article 2-2

Les déclarations établies en application des articles R. 221-8 et R. 221-9 du code de l'énergie concernant les quantités de gaz de pétrole liquéfiés à usage de carburants pour automobiles mises à la consommation sur le territoire national entre le 1er

Article 3

Le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque" adresse à l'établissement mentionné à l'article

Article 10

le 1er avril 1976.