Codes de loi français

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A : 1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ; 1° bis-Les sociétés d'investissement qui sont régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier

Article 3

I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C1 est fixée ainsi qu'il suit : II. - La durée du temps passé dans chacun

Article 4

I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C1 est fixée ainsi qu'il suit : II. - La durée du temps passé dans chacun

Article 3

I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle de rémunération C1 est fixée ainsi qu'il suit : CHELONS II. - La durée du temps passé dans

Article 15

La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :

Article 18

La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :

Article 17

La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :

Article 18

La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :

Article 21

La durée passée dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :

Article 27

Le conseil d'administration est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, des prises et cessions de bail supérieur à trois ans, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

A l'issue du bail, le preneur ne peut réclamer, sauf stipulations contraires, d'indemnité au regard des améliorations qu'il a effectuées.

Article D442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Le loyer est fixé par le bail prévu à l'article D. 442-8 a et b, conformément aux dispositions figurant au contrat de location coopérative.

Article 90

. - Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article 22

Dans ce cas, une convention, passée entre les différents établissements concernés, définit, dans le respect et les limites des dispositions du présent décret, les modalités d'organisation du service d'astreinte ainsi que celles relatives au remboursement

Article 31-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 32

Lorsqu'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise en compte des charges

Article L1226-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.

Article 3

Les entreprises constituées antérieurement à la promulgation de la présente loi disposeront d'un délai de six mois à compter de cette promulgation pour se conformer aux prescriptions résultant de l'article précédent.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 31

Des décrets contresignés par les ministres intéressés fixeront les conditions d'application des dispositions qui précèdent.

Article 33

1er janvier 2015 : 1° A quarante-sept ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à quarante-cinq ans ; 2° A cinquante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante ans ; 3° A cinquante-six ans lorsque cette

Article D353-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par