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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1602877_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il a saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à sa charge des cotisations de prélèvement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1602932_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il a saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à sa charge des cotisations de prélèvement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604127_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ils ont saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à leur charge des cotisations de prélèvement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1603225_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il a saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à sa charge des cotisations de prélèvement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1603437_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle a saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à sa charge des cotisations de prélèvement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1603939_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il a saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à sa charge des cotisations de prélèvement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604782_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il a saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à sa charge des cotisations de prélèvement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604912_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il a saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à sa charge des cotisations de prélèvement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604015_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ils ont saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à leur charge des cotisations de prélèvement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1605856_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il a saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à sa charge des cotisations de prélèvement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604022_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elle a saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à sa charge des cotisations de prélèvement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb0db0156140a234917ac0

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

sur la fortune dû au titre de l'année 2012 ; qu'est déduit le montant brut de cet impôt sans remettre en cause les réductions imputées par le contribuable sur l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6137265ecd5801467742502c

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Benoît de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

Source officielle
CC

soc

613722b5cd5801467740070c

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Prost-Magnin de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

Source officielle
CC

soc

613722b5cd5801467740070d

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Auroch de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

Source officielle
CC

soc

613722b5cd5801467740070e

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Manzoni Bouchot de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007db

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Waille de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007fc

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Perrier et fils de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007fd

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Grandclément de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007fe

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Millet de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

Source officielle

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