Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre l'office sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R. 3122-11 à R. 3122

Article 5

—

Le bilan au 31 décembre 2005 de la société Aéroports de Paris est constitué à partir du bilan au 31 décembre 2004 de l'établissement public Aéroports de Paris et du compte de résultat de l'exercice 2005. III.

Article 1

—

Ressort de la cour d'appel de Paris Cour d'appel de Paris : - service administratif régional : 2 ; - greffe : 1. Tribunal de grande instance de Bobigny : 1. Tribunal de grande instance de Créteil : 1. Tribunal de grande instance d'Evry : 1.

Article 706-75-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

, du tribunal de l'application des peines de Paris et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris : 1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement de Paris statuant en application

Article L234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 39

Code de justice administrative

Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Article L5219-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

Code général des collectivités territoriales

I. – Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte de la métropole du Grand Paris, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement

Article 5

—

d'appel de Paris, aux ordres et centres de formation concernés.

Article L464-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 95

Code de commerce

l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour

Article 1519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel de Paris. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.

Article R1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l' Autorité de régulation des transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés

Article 628-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de procédure pénale

Le deuxième alinéa de l'article 628-2 est applicable à l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Paris se déclare incompétent.

Article 204-10

—

La décision peut être déférée par l'intéressé devant la cour d'appel de Paris.

Article 627-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Les demandes d'entraide sont exécutées, selon les cas, par le procureur de la République antiterroriste ou par le juge d'instruction de Paris qui agissent sur l'ensemble du territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près la Cour pénale

Article R249-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

de l'instruction lorsque la décision a été rendue par le juge d'instruction ; b) Devant la chambre des appels correctionnels lorsque la décision a été rendue par le tribunal de police, le tribunal des enfants ou le tribunal correctionnel, ou par la cour

Article 720-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Code de procédure pénale

Si une peine de réclusion criminelle à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application

Article D6325-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54

Code des transports

de Paris-Charles-de-Gaulle ; 2° Dix représentants de transporteurs aériens ayant réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly le trafic le plus important.

Article R15-33-29-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83

Code de procédure pénale

Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du chef

Article R15-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

LEGIARTI000045424062

—

cour administrative d'appel de Nantes Tribunal judiciaire de Rennes Ressort du tribunal administratif de Rennes Cour administrative d'appel de Paris Tribunal judiciaire de Bobigny Ressort du tribunal administratif de Montreuil Tribunal judiciaire

Page 13 · 18 250 résultats

← Précédent Suivant →