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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 236 résultats pour « créance fondée en son principe opposée à une créance qui n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L202-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
, ni à obtenir l'attribution en propriété de ladite fraction.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
, ni à obtenir l'attribution en propriété de ladite fraction.
Article R533-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 93
pouvoir de signer pour le compte d'une entreprise d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni
Article 333 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 42
Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.
Article 3
Toutefois, les concours apportés spontanément ou non soumis à un échéancier de versements peuvent être recouvrés sans liquidation préalable par l'ordonnateur ni ordre de recouvrer émis par lui.
Article L612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.
Article D532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 76
susceptible ni de provoquer une maladie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ni de causer des effets négatifs sur l'environnement ; b) Le vecteur et l'insert sont d'une nature telle qu'ils ne puissent doter l'organisme, notamment le micro-organisme
Article 80
Le congrès élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes d'élus suivant la règle de la plus forte moyenne, une commission permanente composée de sept à onze membres.
Article 20
En cas de liquidation d'une société coopérative de production, l'actif net qui subsiste après paiement du passif, remboursement des parts sociales libérées et, s'il y a lieu, distribution des répartitions différées, est dévolu soit par les statuts, soit
Article 422-62
Les actifs reçus en garantie par le fonds d'investissement à vocation générale dans le cadre de la réduction de son risque de contrepartie résultant d'un contrat financier ou d'une opération d'acquisition ou de cession temporaire d'instruments financiers
Article L162-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 76
La vérification indépendante est réalisée par une entité extérieure ou par une entité interne qui n'est soumise ni au contrôle, ni à l'influence de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation.
Article 1
Est considérée comme salarié quels que soient son sexe et sa nationalité toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale publique
Article R222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72
de la résidence normale de son titulaire.
Article 199 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 74
L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant.
Article R644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance
Article D643-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
Lorsque la commission de discipline du brevet de technicien supérieur examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé.
Article R262-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25
Article 4
Les personnels régis par le présent arrêté ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'établissement, ni des majorations familiales, ni du supplément familial prévus aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Article L8272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 62
La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement
Article L325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58
Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la cotisation foncière des entreprises.
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