d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires chargées de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés, est compensée, à due concurrence

Article R311-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91

Code de l'énergie

Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 314-7 et R. 311-27-1, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33.

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 80

Code de commerce

titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; 4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18.

Article R2314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-13, est réalisée par le directeur régional des entreprises,

Article 1

—

I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui réalise : - des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe ; - des opérations

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 321-19, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, chaque année avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus l'année précédente

LEGIARTI000031471601

—

Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois Etablir les métrés et les commandes d'approvisionnement d'une construction bois. 2.

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

auprès du président du conseil départemental du département dans lequel est située la maison.

Article 220 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV du présent article engagées jusqu'au 31 décembre 2031 en vue de la création de jeux vidéo agréés.

Article 78

—

Sont nommés stagiaires pour une durée d'un an : a) Les candidats reçus aux concours d'accès aux corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens régis par le présent décret ; b) Les candidats reçus au concours

Article 12

—

-Le nombre des emplois offerts au recrutement par voie de concours est réparti ainsi : 1° 70 % au moins pour le concours externe prévu au 1° de l'article 6 ; 2° 10 % au moins pour le concours interne prévu au 2° de l'article 6 ; 3° 5 % au moins et

Article D3665-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Article R2142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

L'établissement de santé dans lequel sont pratiquées les activités définies au 1° de l'article R. 2142-1 doit disposer d'un médecin expérimenté en échographie et d'un anesthésiste réanimateur.

Article L123-19-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Code de l'environnement

Par exception à l'exemption énoncée au 2° de l'article L. 123-19-8, les demandes d'autorisation de rejets d'effluents dans le milieu ambiant, formées lors de la création d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée au 1° de l'article L. 1333

Article R716-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 03

Code rural (nouveau)

Au titre de l'année suivant celle de la création de l'entreprise, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

Article L462-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89

Code de commerce

-Pour les procédures ayant fait l'objet d'une information par l'Autorité de la concurrence en application de l'article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1/2003, l'Autorité de la concurrence informe la Commission européenne et les autorités nationales

Article R2623-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

Son dépôt est réalisé auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les deux maisons d'éducation sont placées sous l'autorité unique d'une surintendante, en résidence à Saint-Denis, qui assure l'unité de l'éducation et de l'enseignement donnés aux élèves et celle de l'administration des établissements.

Article L311-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 78

Code de l'énergie

Dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité

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