les faits reprochés à Christine X... constituent une violation du devoir fondamental qu'ont les médecins et leurs collaborateurs de sauvegarder la vie de leurs patients ; que les circonstances des crimes

alors, d'une part, que le viol est défini par les articles 332 ancien et 222-23 du Code pénal comme "tout acte de pénétration sexuelle ... commis sur la personne d'autrui" ; que l'élément matérie du crime

) du Sud-Est, a été classée en invalidité deuxième catégorie à compter du 1er septembre 1992 ; que la nouvelle situation de la salariée n'ayant été prise en compte que le mois suivant, la CRAM a sollicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRIT-SNI, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis

notification de ses droits intervenue à 10 heures 25 ; qu'il ressort de l'analyse des pièces cotées D 61 et D 62 au dossier que, le 17 juillet 1995, l'inspecteur divisionnaire Paul C..., saisi d'un crime

Crim. 14 janvier 2004, n°03 81.165, Cass. Crim., 10 mai 2005, n°04 85.743, Cass.

Crim. 14 juin 2006, B.180)" ; Vu les articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel

qu'en constatant, à l'issue du débat contradictoire, que les faits reprochés au prévenu Jean-Louis X... commis sur la personne de Katia Y..., mineure de quinze ans, étaient susceptibles de constituer le crime

l'accusé avait volontairement exercé des violences sur la victime, si ces violences avaient entraîné la mort et s'il avait eu l'intention de la donner ne reproduisent pas les éléments constitutifs du crime

B., pris de la violation des dispositions de l'article 7, alinéa 3 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 10 juillet 1989 relative à la prescription de l'action publique concernant les crimes

à la peine qui était assortie du sursis et ne saurait effacer une condamnation dans tous ses éléments" ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 132-35 du Code pénal, la condamnation pour crime

pièce n° 2 de la procédure, alors « qu'il ressort de la jurisprudence de la chambre criminelle, établie dans des matières proches, et notamment concernant les perquisition et saisies (par exemple : Crim

de la victime, Mme A..., déclarations contredites par de nombreux témoignages ; - les expertises réalisées sur le couteau découvert en février 1987 établissant d'une part qu'il s'agit de l'arme du crime

l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Lilian X... du chef de viols commis sur la personne de Maryse X... mineure de moins de 15 ans dont il était l'ascendant des victimes ; "alors que le crime

cassation, pris de la violation de l'article 1 de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975 et 200 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Lahcen A... du chef de crime

loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition d'Arrieta A... pour répondre du crime

termes de l'arrêt de renvoi (procès-verbal des débats p. 9, alinéa 5) ; "alors que le président est dispensé de lire les questions à l'audience lorsque le dispositif de l'arrêt de renvoi vise des crimes

, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacky Beaudron devant la cour d'assises de l'Orne sous l'accusation du crime