Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 095 résultats pour « cumul avec l'indemnité de délai »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D751-47-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité
Article 5
L'acte de cession comporte la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le montant de chaque décote et son cumul.
Article L341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 83
A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
Article 4
L'indemnité de fonction maximale de chaque vice-président de centre de gestion est égale à 30 % de l'indemnité de fonction maximale du président de centre de gestion de la strate dont relève le centre en application de l'article 2 ci-dessus.
Article 706-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total
Article L515-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude.
Article 4
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte un montant unique. Les montants de la part modulable varient en fonction de la division où exercent les intéressés.
Article 2
L'indemnité de formation est allouée mensuellement, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves directeurs des soins perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3 ci-dessous.
Article 33
L'assuré peut cumuler sa pension avec des revenus d'activité professionnelle conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale
Article 4
Leur majorations pour enfants ne peuvent se cumuler avec les prestations familiales prévues aux chapitres III, IV et IV du titre II du livre V du code de la sécurité sociale que dans les conditions définies à l'article 561-5 dudit code.
Article 13
L'indemnité de résiliation ne peut être passée en écriture qu'à compter du jour du remboursement effectif à l'adhérent. Les remboursements sont opérés dans l'ordre de réception des demandes.
Article 11
Avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai
Article L1251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
A défaut d'accord amiable dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat, l'indemnité est fixée dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54
Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat membre requérant, de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de l'article L. 112-8 ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision
Article L1142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Lorsque la victime n'a pas informé la commission régionale des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue
Article D751-47-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38
Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude
Article R4122-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les demandes d'autorisation de cumul d'activités et les éventuelles décisions y afférentes sont versées au dossier individuel du militaire.
Article D331-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 21
La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement. La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Article 7
de résidence 5 et 6 : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ; - groupe II : personnels classés dans le groupe d'indemnité de résidence 8 : 70 % du montant de l'indemnité mensuel de résidence du groupe 9 ; - groupe III : personnels
Article 8
Ce droit ouvert s'exerce au cours du mois suivant après autorisation du chef de service ; passé ce délai, le droit à récupération s'éteint.
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