Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 481 résultats pour « décision accordant une provision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 481 résultats pour « décision accordant une provision »
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Article R232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en application de l'article R. 322-1 sont convoquées par le greffier, dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles
Article D713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82
Toutefois, en attendant les décisions concernant l'imputabilité, la caisse fournit les provisions nécessaires et est subrogée aux droits de l'intéressé à remboursement au titre du statut dans la limite des avances consenties.
Article R932-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 932-24 sont les suivantes :
Article R222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23
Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 222-1 sont les suivantes :
Article 11
L'indemnité de résiliation prévue à l'article 29-V, 3e alinéa, de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, pour les contrats et conventions existant le 2 janvier 1990, est égale à la somme : -du produit du montant des provisions techniques théoriques de l'exercice
Article R354-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
La fonction actuarielle mentionnée à l'article L. 354-1 a pour objet de coordonner le calcul des provisions techniques prudentielles, de garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des hypothèses utilisés pour le calcul
Article 10
Il est crédité, au moment de la notification de la décision accordant la subvention, du montant de la participation accordée, par le débit, selon l'origine des fonds, du compte 441 "Etat - autres organismes - subventions à recevoir", ou du compte 443
Article R221-119-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, le plan peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due concurrence sans que cette
Article R932-4-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
Article R123-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.
Article R343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 38
Les provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R. 343-1, correspondant aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 du présent code, L. 222-3 du code de la mutualité ou L. 932-40 du code de la sécurité sociale, sont évaluées chaque année
Article R932-4-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique
Article R222-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique
Article 11
Pour le versement en 1983 du deuxième acompte provisionnel à valoir sur l'impôt sur les revenus de 1982 :
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7, des frais d'exécution éventuellement
Article R441-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
Article 6
Il est prévu une réfaction provisionnelle puis une régularisation annuelle pour les contrats à facturation mensuelle, et une réfaction annuelle pour les contrats à facturation annuelle ou semestrielle.
Article A421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05
id=JORFTEXT000037132333 Où : b) “ Pi ” correspond au montant total des provisions techniques comptabilisées pour l'ensemble des garanties de dommages aux ouvrages, obligatoires en vertu de l'article
Article R613-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 40
En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours.
Article R382-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45
Pour les deux premières années d'activité artistique, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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