Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 181 résultats pour « décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 181 résultats pour « décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de la société est prépondérante.
Article L752-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 84
Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions.
Article R513-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet. Elle notifie sa décision à l'association.
Article R6224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 6224-1.
Article L159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33
Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.
Article R771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
Article R621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 88
Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, a statué par voie de consultation écrite, ce délai court à compter de la réception de la décision.
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux électrificateurs de clôture neufs au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail susvisé, appartenant à un type qui bénéficie d'une décision d'homologation ou d'une attestation d'examen de type antérieures au 20 février
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.
LEGIARTI000027116588
situés au sein d'un centre de service partagés Chorus Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Aquitaine Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Auvergne Centre de services
Article 3
, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision contestée.
Article L642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 31
La commission des titres d'ingénieur statue en premier et dernier ressort, par des décisions motivées, sur les demandes dont elle est saisie.
Article 5
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérente.
Article 263
La décision peut être rendue sans débat oral préalable. Les décisions qui rejettent une demande ou refusent une homologation sont à motiver.
Article 175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours.
Article 1399-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
La demande doit être formée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un délai de six mois à compter de cette décision
Article 6
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Article R341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
Lorsque l'expertise fait apparaître que l'invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse primaire détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l'intéressé par tout moyen
Article 23
Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts.
Article 3
Le préfet doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours. Il en informe immédiatement le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
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